Cas pratique droit des biens

915 mots 4 pages
TD Civil n°4

Mme X a donné en location à M Y une maison en 1957. En 1965 Mme X décède sans laisser d'héritier. M Y revendique la propriété de la maison par prescription trentenaire

Ainsi, en 2003 M Y a assignée la SARL Perouzel Vogel administrateur provisoire de la succession pour se faire déclarer propriétaire par usucapion trentenaire.
La Cour d'appel à débouter Mme Y de sa demande. Cette dernière se pourvoi en cassation

M Y avance comme moyen que la propriété immobilière peut s'acquérir par prescription trentenaire.
Que la possession pour autrui continu sauf preuve contraire. Qu'après le décès sans héritier du propriétaire 30 ans se sont écouler en se comportant comme le véritable propriétaire, ainsi qu'elle ne possédait plus pour autrui mais pour elle même.

Cependant la Cours d'appel répond que M Y n'avait pu acquérir la propriété par prescription car la succession étant resté vacante, le caractère précaire de la possession n'avait pu être modifié

La question de la cour de cassation était ici de savoir si il y avait eu interversion de titre, permettant de faire partir le délai de la prescription acquisitive

La Cour de cassation nous répond qu'un tiers gardant la propriété des biens immeubles faisait partie d'une succession vacante, et qu'ainsi la la succession de Mme X était rester vacante, il n'y a pas eu de modification du caractère précaire de la possession de M.Y, la cour de cassation rejette le pourvoi

I-Une détention précaire
A- Une prescription qui suppose possession
-Prescription acquisitive est un mode de d'acquisition de la propriété
-La prescription repose sur l'accession, permet d’acquérir la propriété par l'écoulement d'un délais (abrégé 10 ans, normal 30 ans)
-Pour possession faut corpus et l'animus
-Le corpus c’est l’ensemble des actes qui correspondent à l’exercice d’un droit, se concrétise par des actes matériels et/ou juridiques
-L'animus, c’est la volonté de se comporter comme le véritable titulaire du droit

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