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Cas Pratique - Droit des obligations

1422 mots 6 pages
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Cas pratique :

Franck vient nous consulter pour que nous le conseillions sur trois problèmes. En premier lieu il désire acheter une peinture à sa voisine, qui lui a proposé un délai. Franck a émis son acceptation dans le délai, mais ladite voisine est décédée et son frère affirme que la lettre d’acceptation est parvenue après le délai prévu. Par ailleurs, Franck a dû faire réparer son bateau pour 1000 euros, et le mécanicien en charge du bateau en question lui a fait un devis supplémentaire d’une valeur de 1000 euros. Franck n’a pas répondu au devis, et pourtant le mécanicien a effectué les réparations à hauteur de 2000 euros. Franck ne sait pas s’il peut agir. Enfin, il aimerait acheter une ferme à une de ses connaissances, mais lorsqu’il vient à lui pour accepter l’offre, ce dernier l’informe que sa ferme a déjà été vendue. Franck est donc respectivement confronté à un problème relatif au délai de l’offre, à l’acceptation, et à la priorité de l’offre. Franck peut-il voir le contrat conclu avec sa voisine accepté, malgré son décès et la réception a posteriori du délai de sa lettre d’acceptation ? Peut-il estimer ne pas avoir à payer les 1000 euros supplémentaires, étant donné qu’il n’a donné aucune suite au second devis de son mécanicien ? Enfin, Franck peut-il agir contre sa connaissance à qui il souhaitait acheter sa ferme ?

Afin de conseiller Franck nous allons dans un premier temps étudier le premier de ses problèmes, relatif au délai de l’offre de sa voisine (A), puis nous nous pencherons sur le cas du devis supplémentaire de son mécanicien (B), avant de conclure par son conflit avec sa connaissance qui aurait vendu la ferme que Franck désirait à un tiers (C).

A) L’offre de la voisine de Franck

Franck désire acheter une peinture à sa voisine. Désirant y réfléchir avant de formuler son acceptation, cette dernière lui a accordé un délai de 14 jours. Au bout de 12 jours Franck lui adresse par courrier son acceptation mais cette dernière décède et

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