Cas pratique droit des sûretés

Pages: 4 (828 mots) Publié le: 18 avril 2011
Exposé des faits : Charles-Edouard envisage d’emprunter 65 000 euros à l’organisme de crédit FINANCETOUT pour s’acheter un voilier, son père Mr LOSEILLE décide de se porter caution, demeurantsceptique sur son cautionnement, l’organisme FINANCETOUT lui demande de fournir à son tour une caution. Mr LOSEILLE se retourne alors vers un ami d’enfance Mr DUPOGNON.

Problématique en fait : Mr Dupogonn’aura-t-il rien à payer comme lui affirme Mr LOSEILLE ?

Problématique en droit : Autrement dit quel est la nature de l’engagement auquel Mr DUPOGNON s’apprête à souscrire?

*Le cas en l’espècerelève du droit des sûretés. La sûreté peut être définie comme un mécanisme, une technique qui permet à son bénéficiaire d’échapper à la loi du concours entre les créanciers.

*Il existe deux typesde sûreté, à savoir les sûretés réelles et les sûretés personnelles.
-Les sûretés réelles ont pour technique de briser l’égalité entre créanciers dans le but de faire échapper le créancierbénéficiaire de la sûreté à la loi du concours entre créanciers chirographaires.
-Les sûretés personnelles, elles, obéissent à une technique différente. Le mécanisme consiste ici à adjoindre un autre droitpersonnel de créance à celui que le créancier possède déjà contre le débiteur. Simplement ce nouveau droit personnel de créance s’exerce non pas contre le débiteur initial, mais contre une autre personne.*Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement.
La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Lecautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas oùautrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.

*Il existe cependant des cautionnements qui ne sont pas de...
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