Cas pratique droit des sociétés

Pages: 4 (834 mots) Publié le: 1 mars 2011
CAS PRATIQUE DROIT DES SOCIETES
1) La société de transport Baudex est une SA familiale Pierre Baudex directeur financier salarié va prendre sa retraite et Daniel Form actuellement Administrateursouhaiterais occuper son poste.
Daniel Form peut-il devenir directeur financier ?
Selon le code du commerce, le directeur nominé par le conseil d’administration choisi par les administrateurs ou non,sa rémunération sera librement fixé par le conseil d’administration, traité fiscalement et socialement comme un salaire.
En l’espèce Daniel Form veut devenir directeur financier salarié.
Donc ilpourra prétendre à devenir directeur financier salarié si le conseil d’administration vote sa nomination. Il faut le quorum de la moitié des membres, une décision à la majorité et la voix du présidentest prépondérante.
2) Louis Baudex président du CA et directeur général ne souhaite pas renouveler son mandat. Roger Baudex actionnaire de l’entreprise souhaite lui succéder.
Roger Baudex peut –ilsuccéder à Louis Baudex à son poste de Président du CA et directeur général ?
Selon l’article L225-47 du code du commerce, le président du conseil d’administration doit être choisi parmi les membresdu conseil d’administration. Egalement selon l’article 225-18 la nomination des administrateurs se fait par assemblé générale ordinaire.
En l’espèce, Roger Baudex devra d’abord demanderl’organisation d’une AGO afin de se faire nommé comme administrateur. Les modalités de vote sont de 1/5 des actionnaires présents ayant le droit de vote et la décision sera prise à la moitié plus une voix desactionnaires présents.
Donc une fois qu’il sera élu administrateur, pour devenir président du CA il devra être choisi parmi les membres du CA dont il fera parti. Le vote se fera au quorum de la moitié desmembres et la décision sera prise à la majorité. De plus la voix du président est prépondérante.

3) Lors d’une séance de CA les membres sont amenés à voter pour le transfert ou non du siège...
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