Cas pratique droit des sociétés

Pages: 5 (1044 mots) Publié le: 19 novembre 2011
Droit des sociétés

Consultation écrite n°1: La SARL

1) Mr T, associé de la SARL « Game » (constituée par quatre associés), souhaite quitter la société et céder ses parts sociales.

Le régime de la cession des parts sociales d'une SARL diffère selon que l'intéressé souhaite céder ses parts à un co-associé ou alors à un tiers étranger à la société.
En effet, aux termes de l'article L223-16 du Code de commerce, et à défaut de dispositions statutaires contraires, «les parts sont librement cessibles entre associés ».

En l'espèce, si les statuts n'ont guère prévu de clause particulière, Mr T pourra en principe céder ses parts sociales à un co-associé sans devoir recourir à une quelconque procédure.

En revanche, selon l'article L 223-14 du Code de commerce, modifié parl'ordonnance du 25 mars 2004, « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales », et ce, à défaut de stipulation statutaire prévoyant une majorité plus forte. Le second alinéa dudit article prévoit par ailleurs que lorsque la société comporte plus d'un associé « le projet decession est notifié à la société et à chacun des associés » et l'article R 223-11 du Code de commerce précise que cette notification doit être faite par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée.
La cession de parts sociales d'une SARL est donc soumise à une procédure légale obligatoire lorsque celle-ci intervient dans le cadre d'une cession entre un associé et un tiers étranger à lasociété.

La jurisprudence interprète strictement cette condition ( Ch. Com 21 mars 1995 et Ch. Com 7 juillet 2004): la cession qui interviendrait sans notification serait en effet frappée de nullité. La cour de cassation précise en outre que seuls les associés et la société peuvent invoquer la nullité de la cession pour absence de notification ( Ch. Com 11 février 1992).

En l'espèce, dansl'hypothèse où Mr T souhaiterait céder ses parts à un tiers étranger à la société « Game », celui-ci devra tout d'abord notifier la cession projetée à la société et à chacun des associés ( Mr X, Mr Y et Mr Z), et ce par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il devra ensuite attendre la décision des associés qui ont reçu la notification du projet de cession, quidevront agréer ou refuser la cession dans un délai.

2) Mr T a le choix entre céder ses parts à un tiers étranger à la société d'une part et céder ses parts à son fils âgé de 24 ans d'autre part.

S'agissant de la cession à un tiers étranger à la société, nous venons de montrer que cette dernière était soumise à une procédure particulièrement lourde et longue pour le cédant ( article L 223-14 duCode de commerce)

S'agissant de la cession à un descendant, l'article L 223-13 du Code de commerce dispose que « les parts sociales sont (…) librement cessibles (…) entre ascendants et descendants ». L'alinéa 2 du même article prévoit que « les statuts peuvent stipuler (…) qu'un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L 223-14 ».

Enl'espèce, et ce dans l'hypothèse où les statuts n'ont prévu aucune clause d'agrément pour le descendant, Mr T aurait tout intérêt à céder ses parts à son fils, dans la mesure où, comme nous venons de l'expliquer, la cession ascendant/descendant obéit à un régime largement plus favorable au cédant que la cession cédant/tiers étranger à la société, qui quant à elle requiert l'agrément des autresassociés.

3) Mr T envisage la possibilité d'un refus de la part de ses co-associés d'une part et leur difficulté pour se mettre d'accord sur un prix de cession d'autre part.

S'agissant de l'éventuel refus de ses co-associés, l'article L 223-14 du Code de commerce prévoit que « les associés sont tenus dans un délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les...
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