Cas pratique droit des sociétés

Pages: 14 (3393 mots) Publié le: 12 février 2012
Cas pratique n°1

Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat.
Legérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne). Non seulement de priver cette dernière de sa meilleure main-d'oeuvre, le gérant va aussi priver cette société de se positionner sur le marché offert par la société qui a émis des appels d'offres, la SBTM. La société obtient sans surprises le contrat, pourtant, cela ne permet pas à cette sociétéd'éviter le placement en liquidation judiciaire.
Finalement, la société qui s'est vu enlevée deux de ses ouvriers décident d'assigner le gérant pour concurrence déloyale.
Pourra-t-il être reconnu une responsabilité civile sur le fondement délictuel d'une société dont le gérant à désorganiser l'activité d'un concurrent dans le but de rétablir la santé financière de la société pour laquelle il étaitreprésentant ?

La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 cependant la concurrence devient déloyale en cas d’accomplissement d’actes déloyaux de concurrence également appelés comportements anticoncurrentiels. Ainsi, les articles L420-1 et L420-2 du code du commerce interdisent respectivement les ententes anti-concurrentielles et lesabus de position dominante ou de dépendance économique.

En l'absence de définition légale de la concurrence déloyale alors que les pratiques anticoncurrentielles sont définies, les juges doivent décider, au vu des faits qui leur sont présentés, quels sont les comportements déloyaux. Elle en est venu a mettre en avant cette définition de l'acte déloyal qui consisterait en « l'abus de la libertédu commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial à une autre société commerciale » (jurisprudence de la chambre commerciale en date du 22 octobre 1985).
Parmi les actes de concurrence déloyale on retrouve, la désorganisation de l’entreprise concurrente ou du marché ayant pou but de nuire à l’organisation de l’entreprise mise en place par le concurrent pour conquérir laclientèle. La désorganisation prend diverses formes. Plus précisément, le recrutement de salariés d'un concurrent peut avoir pour objectif d'entretenir une confusion avec la clientèle. Il peut être un moyen  de s'approprier son savoir-faire, soit  voire de désorganiser et ainsi d'affaiblir ce même concurrent.

Concrètement, l'embauche d'un salarié lié par une clause de non-concurrence, ayant pour objetd’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail, effectuée en connaissance de cause engage la responsabilité de celui qui y procède. Il s'agit en effet d'une hypothèse de tierce-complicité de la violation d'une obligation contractuelle (arrêt de la chambre Commerciale du 22 mai 1984) et le nouvel employeur est tenu de vérifier laprésence d'une telle clause dans le contrat de travail du salarié (Cour d’appel de Versailles, 29 juin 2000).
En l'absence d'une clause de non-concurrence, la faute alléguée en matière d'embauche des salariés d'un concurrent réside souvent dans la désorganisation causée à l'entreprise par un ou plusieurs recrutements réalisés parmi son personnel, eu égard à leur nombre, à la nature des fonctionsremplies, ou du délai dans lesquels il y est procédé. Ces critères sont constants en jurisprudence comme un arrêt de la chambre commerciale du 9 mars 1981 l'indique.

Etre gérant de société suppose la possibilité d’engager la responsabilité de la société mais aussi, dans certains cas sa responsabilité civile personnelle. L’action en responsabilité civile peut avoir un fondement contractuel...
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