Cas pratique droit des sociétés

3393 mots 14 pages
Cas pratique n°1

Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat.
Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne). Non seulement de priver cette dernière de sa meilleure main-d'oeuvre, le gérant va aussi priver cette société de se positionner sur le marché offert par la société qui a émis des appels d'offres, la SBTM. La société obtient sans surprises le contrat, pourtant, cela ne permet pas à cette société d'éviter le placement en liquidation judiciaire.
Finalement, la société qui s'est vu enlevée deux de ses ouvriers décident d'assigner le gérant pour concurrence déloyale.
Pourra-t-il être reconnu une responsabilité civile sur le fondement délictuel d'une société dont le gérant à désorganiser l'activité d'un concurrent dans le but de rétablir la santé financière de la société pour laquelle il était représentant ?

La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 cependant la concurrence devient déloyale en cas d’accomplissement d’actes déloyaux de concurrence également appelés comportements anticoncurrentiels. Ainsi, les articles L420-1 et L420-2 du code du commerce interdisent respectivement les ententes anti-concurrentielles et les abus de position dominante ou de dépendance économique.

En l'absence de définition légale de la concurrence déloyale alors que les pratiques anticoncurrentielles sont définies, les juges doivent décider, au vu des faits qui leur sont présentés, quels sont les comportements déloyaux. Elle en est venu a mettre en avant cette définition de l'acte déloyal qui consisterait en « l'abus de la

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