Cas pratique droit des sociétés

4466 mots 18 pages
La société :

Monsieur Durand est ingénieur et décide avec sept de ses « anciens » de l’école de monter une société par actions. Cette dernière sera concrétisée suite à des discussions qu’ils menaient entre eux depuis plusieurs semaines à travers la signature d’un protocole le 23 avril 2006. Ils ont donc décidé par celui-ci de créer ensemble une « société par actions Eptronics » dont l’activité serait de produire et commercialiser des circuits intégrés, ainsi que toutes activités industrielles, commerciales et financières s’y rapportant. Il est également prévu la mise en place d’un conseil d’administration constitué de MM. Durand, Soliakof, Sarrin, Vénier et Dauricourt, RV. M. Durand sera président directeur général (PDG) L’accord précise également que MM. Durand, Soliakof, Sarrin, RV, Vénier et Dauricourt verseront chacun la somme de 3680 € sur un compte bancaire commun. M. Desmines versera selon ce même procédé la somme de 18650 €. M. Dupalet se contentera de faire bénéficier son savoir et sa notoriété. Le 13 mai, le PDG signe un contrat de bail au nom de la société en formation pour faire installer les machines nécessaires au lancement de l’activité. Le 15 juin, il souscrit également des parts dans une société en nom collectif, spécialisée dans le transport de marchandise. Les statuts sont signés le 25 juin avec un état annexé précisant que la société reprend le contrat de bail conclu le 13 mai. La société sera immatriculée en tant que SA au milieu du mois de juillet.

La situation de M. Durand :

La SNC accumulant les pertes sociales, celui-ci ne voulant répondre de ses dettes, il obtient deu conseil d’administration la convocation de l’assemblée ordinaire avec pour ordre du jour la reprise par la SA, de la souscription des parts sociales qu’il a effectué en son nom. Cette résolution est adoptée le 1er août malgré l’opposition de M. Dupalet.

La situation de la SNC :

Les résultats n’étant pas au rendez vous, M. Taxier qui a déjà envoyé

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