Cas pratique droit des sociétés

4193 mots 17 pages
CAS PRATIQUE n°6 RAPPEL DES FAITS

Monsieur et Madame ARFF-PADES sont actionnaires d'une Société Anonyme dont Monsieur est le président conseil d'administration.
Le 15 juillet 2002, le couple ARFF-PADES a souscrit, lors de la constitution de cette société mille actions pour une valeur unitaire de deux mille euros.

Ils comptent insérer dans les statuts « une clause protégeant contre l'arrivé de nouveaux actionnaires » et souhaitent savoir d'une part si cet ajout dans les statuts est envisageable et en connaître les conséquences en cas de cession d'actions.

Aux vues de la situation: de quelle manière le couple ARFF-PADES peut t-il se protéger contre l'arrivée de nouveaux actionnaire

Nous envisagerons les solutions a apportés aux couple ARFF-PADES en trois étapes La clause d'agrément : mécanisme de protection contre l'arrivée de nouveaux actionnaires et ses conséquences (I), puis l'utilité de la donation-partage (II), enfin, les conditions de cessation du président du conseil d'administration et ses conséquences (III).

I – LA CLAUSE D'AGREMENT :UN MECANISME DE PROTECTION

Monsieur et Madame sont actionnaires d'une société de capitaux,caractérisée par le fait d'être dénuée d'intuitus personae.
Le capital social étant divisé en actions négociables celle-ci sont ainsi librement cessibles.(Article L228-1).

Ainsi la société anonyme est l'exact contraire d'un club privé, toute personne, respectant les règles de capacité peut librement entrer dans le capital d'une S.A.

Toutefois ce principe souffre de plusieurs tempéraments : la clause de préemption et la la clause d'agrément

L'insertion d'une clause de préemption permettrai aux associés d'augmenter leurs participations dans ladite société dès qu'une cession est envisagée.
En effet la possibilité est offerte aux associés d'acheter par priorité toutes les actions proposées à un tiers de la société.

Toutefois ce résultat peut être obtenu avec l'application de la clause

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