Cas pratique droit des sociétés

Pages: 17 (4193 mots) Publié le: 21 septembre 2012
CAS PRATIQUE
n°6

RAPPEL DES FAITS

Monsieur et Madame ARFF-PADES sont actionnaires d'une Société Anonyme dont Monsieur est le président conseil d'administration.
Le 15 juillet 2002, le couple ARFF-PADES a souscrit, lors de la constitution de cette société mille actions pour une valeur unitaire de deux mille euros.

Ils comptent insérer dans les statuts « une clause protégeant contrel'arrivé de nouveaux actionnaires » et souhaitent savoir d'une part si cet ajout dans les statuts est envisageable et en connaître les conséquences en cas de cession d'actions.

Aux vues de la situation: de quelle manière le couple ARFF-PADES peut t-il se protéger contre l'arrivée de nouveaux actionnaire

Nous envisagerons les solutions a apportés aux couple ARFF-PADES en trois étapes Laclause d'agrément : mécanisme de protection contre l'arrivée de nouveaux actionnaires et ses conséquences (I), puis l'utilité de la donation-partage (II), enfin, les conditions de cessation du président du conseil d'administration et ses conséquences (III).


I – LA CLAUSE D'AGREMENT :UN MECANISME DE PROTECTION

Monsieur et Madame sont actionnaires d'une société de capitaux,caractérisée parle fait d'être dénuée d'intuitus personae.
Le capital social étant divisé en actions négociables celle-ci sont ainsi librement cessibles.(Article L228-1).

Ainsi la société anonyme est l'exact contraire d'un club privé, toute personne, respectant les règles de capacité peut librement entrer dans le capital d'une S.A.

Toutefois ce principe souffre de plusieurs tempéraments :
la clause depréemption et la la clause d'agrément

L'insertion d'une clause de préemption permettrai aux associés d'augmenter leurs participations dans ladite société dès qu'une cession est envisagée.
En effet la possibilité est offerte aux associés d'acheter par priorité toutes les actions proposées à un tiers de la société.

Toutefois ce résultat peut être obtenu avec l'application de la claused'agrément qui peut être imposées en cas de cession entre actionnaires.
En l'espèce Nous ne conseillerons pas au couple ARFF-PADES la clause de préemption, la clause d'agrément nous paraît mieux répondre aux attentes du couple ARFF-PADES.
Nous envisagerons dans un premier temps des conditions d'insertion d'une clause d'agrément (A), puis les conséquences de l'insertion de celle-ci lors d'une cessiond'actions (B).

A – Les conditions d'insertion de la clause d'agrément

1) définition de la clause d'agrément
La clause d'agrément est régi par l'article L.228-23 du code de commerce . L'insertion dans les statuts d'une société rend applicable la procédure par laquelle les associés d'une société approuvent ou refusent la cession ou la transmission de parts ou d'action à une personne.

Iln'est pas nécessaire qu'une telle clause soit envisagée lors de la constitution de la société ; cette clause d'agrément peut valablement être insérer dans les statuts pendant la vie de la société. La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a confirmée cette idée dans une arrêt rendu en date du 22 octobre 1996.

L'article L. 228-23 alinéa 1er, modifié par l'ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009dispose que ces clauses ne peuvent être insérer que dans les statuts de société non côtées.

En l'espèce, aucun élément dans le thème nous laisse penser que la société Consulting DD, est cotée; à défaut d'élément complémentaire nous considérons qu'elle n'est pas cotée. ainsi l'insertion de la clause d'agrément pourra être envisagée.

L'application de cette clause n'est possible qu'aprèsavoir été au préalable insérer dans les statuts. Il conviendra donc de modifier les statuts de la société.

2) Les conditions et procédure de modification des statuts
Les articles L. 225-96 alinéa 1er, et L. 225-97 du code de commerce confèrent aux assemblées générales extraordinaire une compétence exclusive pour la modification des statuts
La réunion d'une assemblée générale est subordonnée...
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