cas pratique droit des sociétés

Pages: 9 (2046 mots) Publié le: 2 décembre 2013
Cas Parures

1°/ L’entreprise après le premier avis dans le JAL conservera sa personnalité morale, elle sera désignée par sa dénomination sociale suivie de « société en liquidation (la responsabilité civile du liquidateur pourra être engagée pour préjudice causé à un tiers pour défaut d’information). Le nom du liquidateur devra être énoncé sur tous les documents émanant de la société.
Lasociété conserve son siège social mais peut en choisir un autre où la correspondance doit être adressée et les actes notifiés.
Elle continue de bénéficier de sa capacité juridique : elle peut ester en justice par l’intermédiaire de son liquidateur. Son champ d’action est circonscrit aux seules opérations destinées à mener à terme les affaires en cours : la société ne peut pas être transformée en unesociété d’une autre forme ni entreprendre une activité nouvelle. Ce n’est qu’exceptionnellement que l’exploitation peut être poursuivie sur décision des associés.
La société demeure titulaire d’un patrimoine social qui reste le gage des seuls créanciers sociaux. Pendant la liquidation, les associés conservent des droits de nature mobilière qui peuvent être cédés dans les mêmes conditions qu’avantla dissolution.

La personnalité morale de la société disparaît à la clôture de la liquidation c’est-à-dire du jour où elle est constatée par l’AG des associés appelée à statuer sur le compte définitif de la liquidation soit par décision de justice.
La jurisprudence, quant à elle, considère que la personnalité morale de la société survit au-delà de la clôture de la liquidation tant que toutesles opérations de liquidation ne sont pas effectivement terminées (même dans le cas où la société serait radiée au RCS) ex : un créancier a été omis. La loi et la jurisprudence offrent des solutions qui permettent après la mort de la personne morale de réactiver juridiquement les dettes et les droits qui subsisteraient.
Les créanciers sociaux impayés disposent :
D’un premier recours, en vertude l’article L237-13 du code du commerce contre les anciens associés pour les sommes qu’ils ont tirés de la liquidation : « toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leur conjoint survivant, héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la Société au RCS »
D’un second recours, en vertu de la jurisprudence, contre la sociétéelle-même s’il existe encore après la clôture de la liquidation et la radiation de la société du RCS des biens qui restent à partager. Il faut donc réactiver la personnalité morale de la société pour que ce recours soit possible, c’est précisément l’objet de la nomination en justice d’un mandataire ad hoc de la société que créancier pourra assigner ;
D’un troisième recours dirigé contre leliquidateur qui aurait commis des fautes dans l’accomplissement de sa mission, préjudiciables aux créanciers sociaux, ceux-ci peuvent agir en responsabilité contre le liquidateur pendant un délai de 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation (10 ans, si le fait est qualifié de crime)
Les anciens associés peuvent encore agir au nom de la société pour recouvrer une créance mais cela nécessite lanomination d’un mandataire ad hoc.
La cour de cassation autorise également une autre procédure qui a le mérite d’être plus rapide.
Les ex-associés étant en situation d’indivision tant que les biens n’ont pas fait l’objet de partage, leur droit d’agir en réparation fait partie intégrante de ces biens.
La clôture de la liquidation doit intervenir en principe dans un délai de 3 ans à compter dela dissolution.
Sinon le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation ou à son achèvement.
La clôture ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés après réalisation de l’actif social et paiement des dettes ;
Pour être opposable aux tiers la disparition de la personnalité morale doit être publiée et la...
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