Cas pratique droit des suretés

1728 mots 7 pages
Saunier Mikaël Groupe 1 Droit des suretés : Mr Bali vient nous voir concernant deux nouveaux dossiers concernant l'hypothèques. Dans le premier il s'agit de déterminer lequel de l'hypothèque rechargeable ou celle de seconde rang est préférable pour protéger les intérêts de la banque. Et dans le second il s'agit de savoir si une hypothèque fait sur un bien indivis est valable. I) Alice aux pays des hypothèques : Dans le premier dossier il s'agit d'Alice et son mari qui après avoir fait un prêt de 400 000 euros pour l'achat d'un immeuble ( le prêt étant garantit par l'hypothèque de ce dernier, pour un capital de 600 000 euros ), veulent avoir recours a un crédit à la consommation. Les époux veulent garantir ce crédit avec une hypothèque rechargeable. Mr Bali se demande si il doit suivre la volonté des époux ou simplement obtenir une garantie de seconde rang. Comment fonctionne l'hypothèque rechargeable ? Est il plus avantageux de recharger une hypothèque existante ou d'en obtenir une de second rang ? Selon l’art 2422 l’hypothèque rechargeable est une hypothèque qui peut être affectée à la garantie de créance autre que celle mentionnée par acte constitutif. Pour le constituant cela lui permet de garantir de nouvelle dette sans avoir à créer une nouvelle hypothèque et donc ainsi il limite les frais et les formalités. Pour les créanciers, l’intérêt est que les créanciers postérieurs peuvent bénéficier d’une hypothèque alors même que le créancier originaire n’a pas été payé. L’autre avantage est que la convention de rechargement c'est à dire celle qui fait usage de la possibilité de garantir une nouvelle créance, si elle est publiée dans les règles, prend rang à la date de la constitution initiale de l'hypothèque. Il y a certaines conditions de forme que doit prendre en compte Mr Bali : La convention de rechargement doit être passée devant le notaire qui est débiteur d’une obligation de conseil censé protéger le constituant. De plus si

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