user icon

Cas pratique droit du travail : Les autres mode de rupture

2676 mots 11 pages
Montre plus
Cas pratique séance 11 : Les autres modes de rupture

Remarque : La banque Lazerche fait appel à nos services pour répondre à plusieurs questions.

1) Une banque a proposé une rétrogradation à son salarié ancien suite a ces nombreuses erreurs. Sa rétrogradation bien que refusé par ce dernier a tout de même eu lieu. Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail. Son employeur considère son départ comme une démission et estime qu’il aurait du par conséquent respecter un préavis avant de partir.

(NB : Nous supposerons ici en raison de l’ancienneté du salarié (12 ans) que nous sommes en présence d’un contrat a durée indéterminée.)

La question essentielle concerne la qualification de la rupture du contrat de travail du salarié : La prise d’acte du salarié s’analyse t-elle comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou au contraire comme une démission ?

Selon l’article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites »
Selon la jurisprudence (Cass. Soc. 10 juillet 1996) « la modification du contrat de travail s’oppose au changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction »
Toujours selon la jurisprudence « la qualification professionnelle est un élément essentiel du contrat de travail. La modification a la baisse (rétrogradation) ou a la hausse (promotion) de l qualification professionnelle commande a l’employeur d’obtenir le consentement du salarié » (Cass.Soc. 16 juin 1998 Hotel Le Berry)
Les modalités de la démission sont prévues par l’article L. 1237-1 du code du travail.
Selon la jurisprudence « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié sous contrat a durée indéterminée manifeste de façon clair et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. » (Cass. Soc. 27 septembre 2007)
Concernant la prise d’acte par le salarié, la jurisprudence par trois arrêts rendus le 25 juin

en relation

  • Droit DM
    443 mots | 2 pages

    Aurélie VICHARD BTS AG DM DE DROIT 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon.….

    montre plus
  • Correction sujet eej session 2008 bts technico commercial
    1015 mots | 5 pages

    Elle s’applique quel que soit le motif de la rupture du contrat dès le départ effectif du salarié. Les conditions de validité de la clause (A) 2) 4 conditions – Doit protéger les intérêts l'entreprise. Dans le cas d'un commercial, la clause de….

    montre plus
  • Droit
    414 mots | 2 pages

    Par ailleurs, l'ajout de cette contreparit est assimilée à une modification du contrat de travail. En effet, Li VERRE souhaite içi modifier quelques éléments essentiels du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est indispensable. Cependant, ce dernier peut trés bien refuser cette modification. Le salarié dispose d'un mois pour donner sa réponse.….

    montre plus
  • Droit Mohim
    1045 mots | 5 pages

    Il reçoit des honoraires par l'école de ski Française. M. Alix menace de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un contrat de travail entre lui même et le club des sports de Vars. Les problèmes de droits.….

    montre plus
  • Dossier Eco
    757 mots | 4 pages

    Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD). I)….

    montre plus
  • Présentation entreprise e.leclerc
    1394 mots | 6 pages

    Guillaume Salaun 1COM1 ECONOMIE ET DROIT MON PROJET D’ETUDE 2 Introduction la maladie a-t-elle le dessus sur les obligations salariale ? Ces deux documents parlent du droit salarial et patronal au sein d’une entreprise. les conditions de travail dans une entreprise : Les conditions de travail sont un ensembles de parametre qui determine la satisfaction que porte une personne dans son travail.….

    montre plus
  • Économie
    5934 mots | 24 pages

    06 RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Documents introductifs Article L 1231-1 du Code du travail, Les obligations du salarié démissionnaire, Licenciements et fermetures de sites en Europe et aux Etats-Unis 1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail ? La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable à tous les contrats. Cependant, en raison du caractère particulier du contrat de travail du à l’existence du lien de subordination, le législateur et les juges ont édicté des règles visant à protéger le salarié contre des ruptures abusives.….

    montre plus
  • Synthe Se Chapitre 5
    1379 mots | 6 pages

    Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

    montre plus
  • Commentaire D Arre T Vendredi 13 Fe Vrier 2015
    1623 mots | 7 pages

    Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de travail ayant pris fin, la salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats d’avenir en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de l’indemnité de requalification et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. La cour d’appel rejette les arguments de la salariée , le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2012, a exclu la requalification du contrat d’avenir en contrat à durée indéterminée car cela est contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique.….

    montre plus
  • Droit eco
    494 mots | 2 pages

    Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets.….

    montre plus
  • Eco-droit
    1039 mots | 5 pages

    Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelles (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18ans. Ceux-ci ne peuvent en effet conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal, sauf s’ils sont émancipés, c’est-à-dire considérés comme majeurs après décision de justice. En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées : Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans, sauf cas particuliers : Pour les activités du spectacle et de mannequins sur autorisation du préfet ;….

    montre plus
  • Coco
    4558 mots | 19 pages

    Le salarié est-il pris en compte dans les effectifs de l’entreprise ? * Dans quelles conditions le contrat peut-il être rompu ? * Dans quels cas le contrat à durée déterminée peut-il être requalifié en contrat à durée indéterminée ?….

    montre plus
  • Droit constitutionnel
    300 mots | 2 pages

    Le salarié ne percevrait pas d’indemnité compensatrice de préavis. Actuellement, la rupture est effective à la fin du préavis, alors que le salarié inapte ne peut pas l’exécuter. - l’inspection du travail devrait communiquer à l’employeur, dans un délai d’un mois, les procès verbaux qu’il établit et qui font état d’une infraction au droit du travail, lorsque l’infraction est passible d’une amende de 7.500 € ou moins. - les salariés n’auraient plus à justifier de 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour que les droits à congés payés soient ouverts - les seuils d’effectifs seraient harmonisés (en retenant la formulation « au moins » au lieu de « plus de » tant de salariés) - Une « déclaration sociale nominative » (DSN) serait créée, à compter du 1er janvier 2013. Cette DSN remplacerait plusieurs autres déclarations, comme la Dads.….

    montre plus
  • Les ressources humaines
    7569 mots | 31 pages

    La rupture du contrat de travail I. La démission La démission c’est lorsque le salarié décide de rompre son CT, mettant ainsi fin à son engagement. C’est une décision unilatérale : à l’initiative seule du salarié. Elle n’a pas besoin d’être motivée ni acceptée. Elle est mise en œuvre librement sous certaines conditions A) Les conditions de validité….

    montre plus
  • Droit du travail
    1062 mots | 5 pages

    du contrat _ La modification du contrat nécessite l’accord express du salarié ≠ Le changement des conditions de travail s’impose au salarié Le socle contractuel : La rémunération La qualification Le lieu de travail La durée du travail Accord du salarié Accord exprès et non équivoque Poursuite du travail Avenant au contrat initial dans le mois qui suit….

    montre plus