Cas pratique droit exemple

Pages: 2 (423 mots) Publié le: 3 février 2013
Cas pratique séance 2 :
Rappel des faits :
Monsieur BON souhaite changer de nom et prénom car il ne veut pas subir des moqueries dus à son prénom qui est Jean ;il souhaite changer son prénom en« Jacques » qui est son second prénom ;concernant son nom il hésite entre le nom » DE LA BONNETIERE » ou » BONNET ».En outre il vient d’apprendre que son ancienne compagne a accouché d’un enfant quisemble être le sien et qui reconnait et il souhaite savoir si il peut lui transmettre son nom dont l’enfant est âgés de 8 mois.
Question juridique : Monsieur Bon peut-il changer de nom et prénom etpeut-il dans ce cas précis transmettre le nom a l’enfant qui reconnait.
Syllogisme juridique :
Majeur :
Article 61 du Code Civile : Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander achanger de nom.
Article 60 du Code Civile : Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Article 61-2 du Code Civile : Le changement de nom s’étend de pleinpouvoir aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans
Article 62 :L’acte de naissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut âge, lieu de naissance et domicile del’auteur de la reconnaissance.
Mineur :
En l’occurrence l’article 61 du Code Civile permet de confirmer et informe a Mr Bon la possibilité de changer de nom ; l’article 60 permet de confirmer etinforme Mr Bon la possibilité de changé de prénoms.
En l’espèce l’article 61-2 du Code Civile permet à Mr Bon de demander le changement de nom de son fils est encore possible du fait qu’il est moins detreize ans comme le précise la loi ; l’article 62 permet à Mr Bon de demander le changement de nom à son fils.
Conclusion :
Oui Monsieur Bon pourra changer de nom et de prénom et transmettre àl’enfant qui reconnait.

Fiche d’arrêt :
Fait : une personne transsexuelle souhaite changer de sexe civilement du fait qui se sent plus femme qu’homme dont il a fait part durant toute son enfance...
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