CAS PRATIQUE

FAITS:

L’Acadie, la Bordurie le Potatoland et la Syldavie sont membres d’une organisation régionale d’intégration économique : l’OCE
Elle regroupe ces quatre pays qui ont pour commun d’être des producteurs pétroliers.
Un sommet annuel des Etats membre se déroule le 11 et 12 juillet 2005 dans la capitale acadienne.
Deux affaires ont dominé l’ordre du jour :

• La première concerne la demande adressé par la Syldavie qui invoque son droit a recevoir une aide économique en vertu de l’article 30.

ARGUMENTS :

1. En tant qu’Etat tiers la Syldavie ne saurait ni assumer des obligations ni bénéficier de droits en vertu d’un traité auquel elle n’est pas partie.

En principe, la signature d’un traité signifie son intention d’examiner le traité et d’envisager de le ratifier. Cependant la signature du traité n’est pas une promesse de ratification, elle engage l'État à ne pas commettre d'actes contraires aux objectifs ou à la raison d'être du traité.
Alors que la ratification d’un traité signifie qu'un État accepte d'être juridiquement lié par les dispositions du traité. (Art 10 et 18 de la convention de Vienne de 1969)

En espèce, la Syldavie a signé le traité sur la coopération économique et social mais ne la toujours pas ratifié.

Par conséquent la Syldavie ne dispose d’aucune obligation ni de droit envers le traité sur la coopération économique et social.

2. Les difficultés que connait actuellement la Syldavie remontent à 2001 alors que le traité n’était pas encore en vigueur.

En principe selon l’article 30 du traité «Dans les cas où un Etat membre de l’OCE éprouverait des difficultés économiques particulière, il est en droit de recevoir l’assistance économique des autres Etas membres »

En espèce la Syldavie connait depuis 2001 des difficultés économique avant même l’entré en vigueur du traité. De plus la Syldavie n’ayant pas ratifié le traité ne peut pas se considérer comme un Etat membre de l’OCE.