Cas pratique droit pénal

Pages: 10 (2486 mots) Publié le: 16 avril 2010
Cas Pratique sur la tentative.

X tient un magasin de voitures d’occasion dans lequel il en a exposé trois nouvelles le 15 novembre, il a manipulé, pour deux de ces voitures, les compteurs pour que ceux-ci soient inférieurs à la réalité des kilomètres parcourus. Aucun de ces véhicules n’a été vendu.

Dans la nuit du 15 au 16 novembre, Y et Z escaladent le toit du magasin de X et ypénètrent.
En tombant, l’un se blesse grièvement, alors paniqué l’autre tente de sortir du magasin. Il n’y parvient pas et fracasse alors, de l’intérieur, la vitrine.
Des passants appellent la police qui les place en garde à vue.

Le lendemain matin Y et Z accompagnent la police pour une perquisition chez Y au cours de laquelle ce dernier trouve sa compagne avec un autre homme. Il tente alors delever la main sur elle et de donner une bonne leçon à son amant à l’aide d’un canif. Il a été interrompu, dans les deux cas, par un policier.

Lors de cette perquisition, dans la chambre de Y avaient été retrouvés des cordes, des fausses clés, le plan d’une bijouterie, avec des indications fléchées sur le rôle de Y et Z.
Y a reconnu qu’il s’agissait d’un document concernant Z et lui-même.Chacun des individus présentés n’a réussi à obtenir l’effet qu’il voulait en se comportant d’une manière particulière.

Peut-on, tout de même, poursuivre pénalement Messieurs X, Y et Z ?

I. La responsabilité de Monsieur X.

A. La détermination de l’infraction d’escroquerie.

Monsieur X a exposé dans son magasin deux nouvelles voitures pour lesquelles il a indiqué un kilométrage inférieur àce qu’il était en réalité, et ce, en trafiquant le compteur.
Soupçonneux, un client alerte le service des fraudes pour faire expertiser les deux véhicules. Celui-ci constate le maquillage des kilomètres fait par X.

L’article 313-1 du code pénal définit l’infraction d’escroquerie en tant qu’il s’agit du « fait, [soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’unequalité vraie,] soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Il précise que l’escroquerie est punie de 5ans d’emprisonnement et d’une amendé sévère de 375000€.

L’infraction d’escroquerie suppose donc deux conditions.

En l’espèce, un « mensonge » est retenu, en ce que X a employé des manœuvres frauduleuses en modifiant le kilométrage de deux véhicules afin de tromper les clients de son magasin pour qu’ils achètent ces voitures. Il crée alors un préjudice.
Seulement une « remise » avec la création d’un préjudice pour les tiers doit êtrecaractérisée et, en l’espèce, aucun individu n’a acheté ces voitures trafiquées et l’effet dommageable que l’infraction aurait pu créer n’a pas eu lieu.

En conclusion, l’infraction n’a donc pas été consommé entièrement, ce qui en empêche sa caractérisation.

B. La tentative d’escroquerie.

X a maquillé les kilométrages de deux véhicules afin que des clients les achètent. Cependant, personne n’aacheté ces véhicules quand il les a exposé le 15 Novembre.
Le magasin a été fermé le lendemain pour des raisons indépendantes de la volonté de X.
Ce n’est que le 17 Novembre qu’un service a constaté la fraude effectuée sur ces véhicules.

L’article 121-5 du code pénal dispose que « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue oun’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».
La jurisprudence définit le commencement de l’exécution en ce qu’il est un acte qui tend à la commission de l’infraction avec l’intention de le commettre.
L’article 313-3 du code pénal, de la section « de l’escroquerie », ajoute que « la tentative des infractions prévues par la présente section...
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