Cas pratique droit pénal

1517 mots 7 pages
1-
Poursuites engagées pour revente a perte, loi repose sur le prix d'achat effectif. On va lui appliquer les termes initiaux de l'incrimination en vertu d'une disposition expresse.
Le chef d'entreprise peut-il bénéficier de la nouvelle loi ou pas ?
Le principe d'application de la loi dans le temps, distinction entre loi de fond et de loi de forme. Il s'agissait d'une loi de fond, s'agissant des lois de fonds le code pénal distingue entre le caractère plus doux et plus sèvere de la loi. Si la loi est plus douce elle va rétroagir, ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81.
Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient de manière accessoire dans une matière économique ou commerciale. En d'autres termes, le législateur par une disposition expresse peut s'opposer au principe de rétroactivité in mitius.
En l'espèce, une nouvelle loi vient modifier le calcul qui permet la répression de la revente a perte indique que le calcul repose sur le prix de l'achat éffectif, ce calcul étant favorable on est sur une loi pénale de fond plus douce, donc cette loi devrait pouvoir rétroagir, la disposition expresse vient s'opposer a cette rétroactivité in mitius, en application de la QPC du 3 Décembre 2010 cette loi n'aura pas d'effet rétroactif puisque le droit pénal intervient de manière accessoire.
2-
Un arrêté interdit les manifestations dans un lieu déterminé, en cas de violation l'arrêté prévoit des peines de 2 mois avec une amende de 3000 euros. Les personnes ont été poursuivi.
Les manifestants peuvent ils soulever l'illégalité de cet arrêté municipal ?
L'article 111-5 du code pénal prévoit que le juge pénal est compétent pour les actes administratifs reglementaires et

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