Cas pratique droit pénal

2020 mots 9 pages
Cas pratiques de Droit Pénal.

Cas pratique 1 :
 En décembre 2010 une SARL dont l’activité principale est l’importation de quads belges est crée. Lesdits quads n’étant pas homologués en France. Lors d’une perquisition de sa société, en Février 2011, les officiers de police ont découvert les bons de commande de ces quads belges non homologués et ce, signés de la main dudit gérant.
En réaction à cette perquisition, le gérant prend la fuite, se refugie en Belgique et y dérobe une voiture d’un citoyen français avec la complicité de sa compagne.
Il est interpelé par les autorités françaises quelques temps après.
Lors de sa garde à vue il apprend l’entrée en vigueur de deux nouvelles lois une réformant la garde à vue et permettant la présence de l’avocat du gardé à vue dès le début de celle-ci et une abaissant le quantum de la peine et mais augmentant celui de l’amende pour le chef d’accusation de vol aggravé.
Il convient de se demander si ces nouvelles lois pénales lui seront applicables.

Une loi pénale nouvelle peut-elle être applicable à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ?

En ce qu’il s’agit de la loi réformant la Garde à Vue et en vertu de du principe de rétroactivité in mitius, attendu que lors de sa garde à vue celle-ci était entrée en vigueur et attendu que son application immédiate fut déclarée par la Cour de cassation le lendemain de son entrée en vigueur, la loi lui est applicable. En l’espèce le gérant peut exiger la présence de son avocat dès le début de sa garde à vue. Dans le cas contraire, si la loi ne lui a pas été appliquée, en vertu de l’arrêt de la Chambre criminel de la Cour de cassation en date du 31 Mai 2010 celle-ci pourra être remise en cause.
En ce qu’il s’agit de la loi relative au vol aggravé. Attendu qu’elle ramène la peine d’emprisonnement à quatre ans au lieu de cinq prévu auparavant elle peut être qualifié de loi pénale plus douce et ce, bien qu’elle augmente le quantum de l’amende de vingt-cinq

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