Cas pratique droit pénal

3959 mots 16 pages
TD DROIT PENAL

contrôle de légalité

Analyse juridique des arrêts et questions de droit :

*Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 20 février 2001 : sanction pénale, principe de légalité

Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle de la législation nationale. Il s'agissait de trancher un litige relatif a l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime.
Le moyen invoqué au pourvoi est l' atteinte à la vie privée et à la dignité humaine. L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel de Paris en rejetant le pourvoi, en date du 20 février 2001. Dans cet arrêt le juge en tant que gardien des traités internationaux a du s'interroger sur la légalité de la loi invoquée par le pourvoi. En effet l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 est- il compatible avec les exigences du principe de la légalité énoncée par la CEDH? Dans cet arrêt la Chambre criminelle a considéré d'une part, que l'imprécision de l'article 38 alinéa 3 de la loi laisse place à une interprétation subjective des juges, ce qui est contraire au principe du procès équitable et à celui de l'impartialité des juges qui sont défendus à l'article 6 de la CEDH, et d'autre part , que la rédaction trop générale de l'article 38 alinéa 3... ne permettait pas , en vertu du principe de la légalité des infractions et des peines mentionnées a l'article 7 de la CEDH , une garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites et à la mesure de la sanction. En conséquence elle déclare la loi invoquée incompatible avec les articles 6 et 7 de la CEDH.
La jurisprudence crait indirectement un contrôle de

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