cas pratique droit penal

608 mots 3 pages
CAS PRATIQUE

Assoupi dans l'indolence d'une belle après-midi ensoleillée, vous êtes réveillé par la sonnerie intempestive du téléphone portable qui vous rappelle que vous êtes de permanence, appelé en urgence au commissariat pour assister trois personnes de nationalité malienne qui viennent d'être placées en garde à vue.

A la lecture du procès-verbal d'interpellation, vous constatez que vos clients ont été interpellés ensemble par des fonctionnaires de police de la BAC qui, ayant relevé qu'ils faisaient des allers et venues depuis un immeuble en transportant des sacs, ont décidé de procéder au contrôle de leur identité.

Félix, votre premier client, vous indique avoir été arrêté car les policiers affirment qu'il a cherché à se débarrasser d'une barrette de résine de cannabis à leur vue, ce qu'il conteste formellement.

Léopold vous explique quant à lui avoir pris la fuite à la vue des policiers car son visa a expiré depuis plusieurs mois et qu'il craint d'être renvoyé dans son pays. Il vous indique que les policiers lui ont indiqué qu'il était en garde à vue parce qu'il n'avait pas de papiers.

Enfin, Thomas vous informe qu'il a reconnu devant les policiers qu'il était le propriétaire des sacs que ses amis l'aidaient à charger dans sa voiture et qui contenaient de nombreux objets multimédia dans leurs emballages, objets qu'il affirme avoir trouvé dans la cage d'escalier.

***

En procédant à l'analyse juridique du cas qui vous est soumis, vous indiquerez quels arguments peuvent être soulevés dans l'intérêt de vos clients.

CORRIGE DU CAS PRATIQUE

1°) régularité du contrôle d'identité

Article 78-2 du Code de procédure pénale : le contrôle d'identité n'est possible qu'à l'égard d'une personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner, qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des

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