DROIT DES AFFAIRES :
CAS PRATIQUE

Nous avons acheté un billet de train Reims-Paris afin de nous rendre à l’aéroport de Roissy pour un montant de 56 € aller retour. Le train est annulé à la dernière minute à cause d’une alerte à la bombe.
De ce fait, nous n’avons pas pu prendre l’avion prévu pour nous rendre en Allemagne pour le mariage de notre meilleur ami. Nous n’avons pas pris d’assurance annulation. Notre billet d’avion ne sera pas remboursé par la compagnie aérienne. On ne peut donc pas récupérer les arrhes versées à l’hôtel réservé à Berlin pour le séjour.

La SNCF engage t-elle sa responsabilité vis à vis de nous ? Quels sont les préjudices que nous subissons ? La SNCF sera t-elle tenue de nous indemniser tous nos préjudices ?

Il existe trois éléments constitutifs dans la responsabilité contractuelle.
Premièrement, le fait générateur de responsabilité dans lequel il y a les obligations de moyen et les obligations de résultat. En effet, s’engager dans un contrat, c’est s’engager à faire quelque chose, à ne pas faire où à donner. C’est ainsi qu’on distingue les deux obligations.
L’obligation est dite de moyen lorsque l’on s’engage à mettre tout en œuvre pour l’exécuter sans pouvoir promettre un résultat. Elle est de résultat lorsque l’on s’engage à atteindre le résultat promis.
Deuxièmement, la notion de lien de causalité, c’est à dire qu’il faut un lien entre le fait générateur et le dommage.
Et enfin il y a la notion de préjudice. Il peut être matériel lorsqu’il atteint le patrimoine de la victime ou moral lorsqu’il n’y porte pas atteinte.
De plus, selon la loi de l’article 1150, le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée. Cette limite s’annule en cas de faute lourde ou dolosive.

En l’occurrence, la SNCF avait une obligation de résultat c’est à dire qu’elle s’est engagée à atteindre le résultat