Cas pratique : droits des biens

Pages: 2 (377 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Henri (= propriétaire) : mort
Jacqueline (nièce) = usufruit sur les immeubles ( habiter le manoir, exploiter les vignes )
Jacques (neveu) (  Pleine propriété sur les meubles ( nue-propriété (abusus , dispose juridiquement du bien mais n’en jouit pas) sur les immeubles
Inventaire des biens meubles + immeubles
Jacqueline veut vendre le manoir
Biens : - manoir ( = bâtiment, art. 519 ( IMMEUBLEpar nature )
-bibliothèque spécialement sculptée ( (IMMEUBLE ) doc.5
-vignes ( pieds, grains ) ( (IMMEUBLE si attachés à la vigne, MEUBLE si au sol)
-boiseries,enseigne ( (IMMEUBLE )
-porcelaine ((MEUBLE)
-ancienne chapelle ((MEUBLE )
-chevaux (( IMMEUBLE ) doc.4
-objets divers ((MEUBLE )

Jacquelinepeut-elle vendre les biens immeubles dont elle dispose ?

Jacqueline a la propriété de a,b,c... L’usufruit ne peut pas vendre à une tierce personne son droit d’usufruit, en revanche elle a le droit devendre ou de céder son droit de jouissance soit au nu propriétaire soit à un tiers avec l’accord du nu propriétaire ( Elle n’a aucune influence sur les meubles.

Jacqueline a-t-elle un droit surles biens meubles ?
( Non, c’est Jacques qui a la pleine propriété des meubles a,b,c...


I) La vente des biens immeubles dont dispose Jacqueline

Le testament d’Henri donne à Jacqueline le droitd’usufruit sur les immeubles de son patrimoine.Les immeubles dont dispose Jacqueline sont : Le manoir ( immeuble par nature ), la bibliothèque spécialement sculptée ( meuble sur mesure = immeuble ),la vigne, les boiseries anciennes et les chevaux ( accessoire nécessaire à l’exploitation des terres = immeuble )
Jacqueline a la propriété des immeubles. L’usufruit ne peut pas vendre à une tiercepersonne son droit d’usufruit, en revanche elle a le droit de vendre ou de céder son droit de jouissance soit au nu propriétaire soit à un tiers avec l’accord du nu propriétaire ( Elle n’a aucune...
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