Cas pratique droits des sociétés

Pages: 14 (3264 mots) Publié le: 16 mars 2013
Premier dossier.

La Société en nom collectif (SNC) ARTFLEURS, spécialisée dans la composition florale, a été constituée en 1991 par deux amis Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe, tous deux gérants statutaires, sans répartition de pouvoirs prévue par les statuts. Cette société réunit sept associés.


En cas de pluralité de gérants, quels sont leurs pouvoirs ?
Un gérant peut-il s’opposerà un acte commis par un autre gérant dans une SNC ?


Dans une SNC, tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non.
- Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas depluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ce pouvoir de gestion. Cependant, les statuts peuvent prévoir les pouvoirs de chacun et répartir ainsi l’administration de la société. Par ailleurs, chaque gérant a le droit de s’opposer à toute opération projetée par un autre gérant avant qu’elle ne soit conclue. Il possède un droit de veto qu’il doit exercer avant la conclusion de l’opération qu’ilestime critiquable. L’opposition peut être faite en une forme quelconque pourvu qu’elle soit nettement affirmée et puisse être prouvée (acte d’huissier, simple lettre ou déclaration devant témoins).
- Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément le pouvoir d’engager lasociété. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La responsabilité du gérant de la SNC peut être triple.
Le gérant engage sa responsabilité civile à l’égard de la société et à l’égard des tiers.Il est, également, pénalement responsable de ses actes.
- Responsabilité civile à l’égard des tiers
Le gérant d’une SNC qui dans l’exercice de ses fonctions cause un dommage à un tiers engage, en règle
générale, la responsabilité de la société. Toutefois, il est lui-même responsable s’il commet une faute personnelle en dehors de l’exercice de ses fonctions.
- Responsabilité civile àl’égard de la société
Le gérant répond personnellement des violations des dispositions légales et statutaires qu’il pourrait commettre ; par exemple : négligence, dépassement des pouvoirs qui lui ont été attribués, détournement de biens sociaux ou d’actif social...
- Responsabilité pénale
La responsabilité pénale du gérant peut être engagée soit dans le cadre de dispositions générales (escroquerie,abus de confiance..), soit dans le cadre de dispositions spécifiques au droit des sociétés: avoir émis des obligations négociables, ne pas avoir constaté les délibérations des associés par un procès verbal, ne pas avoir fait précéder des mots “ société en nom collectif ”ou des initiales “SNC” la dénomination sociale dans les actes et documents de la société qui sont destinés aux tiers..... En casde pluralité de gérants, chacun répond de ses propres fautes. Toutefois, si les gérants ont commis une faute en commun ou si les statuts les obligent à agir en commun, chacun peut être poursuivi pour le tout.


Dans notre cas, Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe étant gérants statutaires sans répartition de pouvoirs, ils possèdent chacun le pouvoir de gestion à l’égard des associés et peuventfaire tout acte dans l’intérêt de la société. A l’égard des tiers, ils détiennent séparément le pouvoir d’engager la société. Par ailleurs, dans les rapports entre associés, Monsieur Pierre aurait pu s’opposer à toute opération projetée par Monsieur Rodolphe avant qu’elle ne soit conclue. L’opposition devait être faite en une forme quelconque pourvu qu’elle soit nettement affirmée et puisse...
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