Cas pratique droits des sociétés

3264 mots 14 pages
Premier dossier.

La Société en nom collectif (SNC) ARTFLEURS, spécialisée dans la composition florale, a été constituée en 1991 par deux amis Monsieur Pierre et Monsieur Rodolphe, tous deux gérants statutaires, sans répartition de pouvoirs prévue par les statuts. Cette société réunit sept associés.

En cas de pluralité de gérants, quels sont leurs pouvoirs ?
Un gérant peut-il s’opposer à un acte commis par un autre gérant dans une SNC ?

Dans une SNC, tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non.
- Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ce pouvoir de gestion. Cependant, les statuts peuvent prévoir les pouvoirs de chacun et répartir ainsi l’administration de la société. Par ailleurs, chaque gérant a le droit de s’opposer à toute opération projetée par un autre gérant avant qu’elle ne soit conclue. Il possède un droit de veto qu’il doit exercer avant la conclusion de l’opération qu’il estime critiquable. L’opposition peut être faite en une forme quelconque pourvu qu’elle soit nettement affirmée et puisse être prouvée (acte d’huissier, simple lettre ou déclaration devant témoins).
- Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément le pouvoir d’engager la société. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
La responsabilité du gérant de la SNC peut être triple.
Le gérant engage sa responsabilité civile à l’égard de la société et à l’égard des

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