CAS PRATIQUE N°1

Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine, vivant en concubinage, viennent d’avoir un enfant prénommée Audrey. La filiation a d’abord été établie à l’égard de la mère. Mais le nom maternel attribué à l’enfant ne leur convient pas.
La question qui se pose est de savoir si Monsieur Dufole et Mademoiselle Pantine peuvent changer le nom donné à Audrey et lui attribuer le nom paternel.

En l’absence de dispositions transitoires, il résulte de l’article 311-23 du Code civil que lorsqu’une enfant n’est reconnu qu’à l’égard d’un parent, il prend le nom de celui-ci. Si le second lien de filiation est établi pendant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier d’état civil, choisir de modifier le nom de l’enfant en lui attribuant le nom du parent à l’ égard duquel la filiation a été établie en second lieu. Si l’enfant a plus de 13ans, son consentement personnel est nécessaire pour la modification de nom.

En l’espèce, nous ne savons pas si la filiation a été établie par monsieur Dufole et si l’enfant est mineur ou a plus de 13 ans à l’heure actuelle.

Ainsi, dans l’hypothèse où le monsieur Dufole a reconnu l’enfant pendant sa minorité, les parents pourront, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil choisir d’attribuer le nom paternel au lieu du nom maternel à leur enfant.
Dans l’hypothèse où le père a reconnu l’enfant alors qu’il a plus de 13ans, son consentement personnel est nécessaire pour modifier son nom.
Enfin, dans l’hypothèse où le père n’a pas reconnu l’enfant, c’est-à-dire que le lien de filiation n’est établi qu’à l’égard de mademoiselle Pantine, l’enfant prend le nom de sa mère, Pantine.

Cadie, agée de 25 ans a toujours souffert des moqueries liées à son prénom et souhaite en changer.
La question qui se pose est de savoir si à 25 ans, Cadie peut changer de prénom sachant qu’à l’heure actuelle, les railleries persistent.

En l’absence de dispositions transitoires, il