L’application de la loi dans le temps.

Fiche d’arrêt document n°1 :

Les effets des contrats en cours demeurent par la loi en vigueur quand ils sont fondés.

Cas pratique :

 Les faits : Vincent et Virginie Chattairlaid se sont mariés le 11 octobre 1975
3 enfants, en 1986 déménagement dans l’Eure. Le contrat de bail stipule une augmentation de 4% pour l’utilisation de la cheminé et barbecue extérieur.

Virginie créé une entreprise « JARDIN BONHEUR ». Nous sommes en 1998.
2000 : elle a 8 salariés et embauche Sébastien, elle a un faible pour Sébastien

Adoption et publication au JO du 16 juin 2004 par rapport à la clause de contrat de bail : toutes les clauses insérées dans les contrats de bail qui instaurent un supplément de loyer pour recours aux cheminées et autres barbecues sont nulles et de nul effet.

L’article 212 du Code civil est désormais rédigé : « Les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». La fidélité a disparu du texte : ce n’est plus, à partir de l’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2006, une obligation du mariage. Depuis cette date, la patronne de Jardin bonheur peut-t-elle céder aux avances de son jardinier sans pour autant porter atteinte aux obligations nées de son mariage avec Vincent ?

Naissance d’une créance en décembre 1992 (prescription extensible de 15ans)
Rendez vous avec le client pas d’urgence
Mais Vincent vient de découvrir qu’une loi du 19 mai 1999 (dépourvue de disposition transitoire particulière) a, dans une telle hypothèse, réduit le délai de prescription de 15 à 6 ans.

En mars 2010 est adopté : Elle érige en crime, passible de douze ans de réclusion criminelle, la consommation de cannabis.

1er question : par rapport au bail.
Qu’elles sont les effets de la loi nouvelle sur le contrat en cours ? - Fondement juridique : jurisprudentiel et la loi article 2 du code civil « la loi dispose pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactive ». De plus les effets du contrat en cour