cas pratique entreprise en difficulté

Pages: 20 (4898 mots) Publié le: 14 janvier 2014

RESOLUTION DE CAS PRATIQUE


La SARL « PRG » a été placée en redressement judiciaire le 1er septembre 2013 par le tribunal de commerce d’Evry, un extrait du jugement a été publié au BODACC le 15 septembre 2013 et à la Gazette du Palais, le 20 septembre 2013. L’administrateur X a été désigné dans cette procédure avec une mission desurveillance. Maître Y a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

En principe, l’article L811-1 dispose : « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens  ».
L’article L631-12 dispose en matière deredressement qu’: « Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise », « A tout moment, le tribunal peut modifierla mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. »
L’Article R622-1 dispose que « La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère publiclorsqu'ils ne sont pas demandeurs »

En l’espèce, l’administrateur désigné par le tribunal de commerce d’Evrys’est vu confié une mission de surveillance afin d’assister le débiteur dans son pouvoir de gestion. Lors d’une procédure de redressement, les missions confiées à l’administrateur judiciaire ne peuvent être qu’une mission d’assistance ou d’administration.

L’erreur produite lors dujugement d’ouverture relative à la mission confiéeà l’administrateur judiciaire,est-elle en mesure d’être modifiée par les organes de l’instance ?

Dès lors, en vertu de l’article 631-12 et du règlement 622-1 du code de commerce, la mission de l’administrateur judiciaire prévue initialement dans le jugement d’ouverture du 1 septembre 2013, pourra être modifiée d’office par le tribunal, sur demandedu mandataire judiciaire ou du ministère public âpres observation du débiteur.

A ce jour, il apparaît que la SARL placée en redressement judiciaire n’a pas payéses loyers de juillet et août 2013. Cependant, depuis septembre, tous les loyers ont été payés. La SARL, exerce son activité dans des locaux appartenant à une SCI qui a les mêmes dirigeants et mêmes associés mais située dans une autreville.

En principe, l’article L 622-7 dispose que : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'articleL. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.»
Les articlesL622-13 et L631-14 I(applicable au redressement judiciaire)dispose que : «I,Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ourésolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • cas pratique droit des entreprises en difficulte
  • cas pratique droit des entreprises en difficulté sur le sort de contrats en cours dans une procédure collective
  • Expos Difficult Des Entreprises Cas De Redressement Judiciaire
  • entreprise en difficulté
  • Difficulté des entreprises
  • Les difficultés des entreprises
  • les entreprises en difficultés
  • Cas pratique : La génération Y en entreprise, ça donne quoi ?

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !