RESOLUTION DE CAS PRATIQUE

La SARL « PRG » a été placée en redressement judiciaire le 1er septembre 2013 par le tribunal de commerce d’Evry, un extrait du jugement a été publié au BODACC le 15 septembre 2013 et à la Gazette du Palais, le 20 septembre 2013. L’administrateur X a été désigné dans cette procédure avec une mission de surveillance. Maître Y a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

En principe, l’article L811-1 dispose : « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens ».
L’article L631-12 dispose en matière de redressement qu’: « Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise », « A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office. »
L’Article R622-1 dispose que « La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs »

En l’espèce, l’administrateur désigné par le tribunal de commerce d’Evrys’est vu confié une mission de surveillance afin d’assister le débiteur dans son pouvoir de gestion. Lors d’une procédure de redressement, les missions confiées à l’administrateur judiciaire ne peuvent être qu’une mission d’assistance ou d’administration.

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