Cas pratique fiançailles

Pages: 6 (1307 mots) Publié le: 3 mai 2010
LES FIANÇAILLES
La liberté matrimoniale implique que chacun des futurs époux puisse changer d’avis jusqu’à la célébration. Pour cette raison, la jurisprudence considère que les fiançailles, qui s’analysent en une promesse réciproque de mariage, n’ont aucune valeur obligatoire (A). Pourtant, il est des hypothèses dans lesquelles le droit leur attache certains effets (B).
A. L’absence devaleur obligatoire des fiançailles
_ Nature juridique_. De manière classique, les fiançailles correspondent à une promesse réciproque entre un homme et une femme de se prendre ultérieurement comme époux. Très rapidement s’est posée la question de leur nature juridique : s’agit-il d’un contrat ou d’un simple fait juridique ? L’enjeu est important : si les fiançailles constituent un véritablecontrat, elles doivent en toute logique lier les promettants. En revanche, si elles ne constituent qu’un simple fait juridique, leur rupture doit rester
libre. C’est cette seconde analyse qui a été retenue par la Cour de cassation, au nom la liberté matrimoniale (Cass. 30 mai et 11 juin 1838, DS., 1838, 1, p. 492 s.). Plusieurs conséquences en découlent : tout d’abord, les fiançailles ne créentaucune obligation de se marier. Chacun des promettants peut les rompre librement. Ensuite, simple fait juridique, les fiançailles se forment sans condition. Nul besoin de faire une déclaration, d’avertir les tiers ou encore d’informer l’administration. Enfin, en raison de leur nature juridique, les fiançailles peuvent se prouver par tous moyens (Cass. 1re Civ., 26 mai 1971, D., 1971, p. 501 s.).B. Les effets juridiques attachés aux fiançailles
Même si les fiançailles ne constituent pas un contrat, elles peuvent parfois produire certains effets juridiques, notamment en cas de rupture des fiançailles (1) ou de décès d’un des fiancés (2).
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En cas de rupture des fiançailles Versement de dommages et intérêts. Chaque fiancé peut rompre les fiançailles librement. Partant,leur rupture ne peut jamais constituer une faute qui, en elle-même, est de nature à engager la responsabilité de son auteur. Cependant, le droit de rompre ne doit pas être exercé abusivement. En effet, selon la jurisprudence, une rupture abusive peut être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Pour cela, les conditions d’application de l’article 1382 c. civ. doiventêtre réunies. Celles-ci sont au nombre de trois. En effet, l’application de ce texte suppose : – Une faute. Cette faute peut résulter des motifs qui ont conduit la personne à rompre les fiançailles. Ainsi, la rupture sans motif sérieux peut être jugée abusive. À titre d’exemple, l’existence d’un conflit quant au choix du régime matrimonial (Cass. 1reCiv., 19 juillet 1966, RTD civ., 1967, p. 378 s.)ou des désaccords familiaux (Cass. 1re Civ., 3 novembre 1966, Gaz. Pal., 1967, I, p. 164 s.) sont des motifs sérieux de rupture. En revanche, la
grossesse de la fiancée constitue un motif illégitime (Cass. 1Re Civ., 3 janvier 1980, D., 1980, IR, p. 295). La faute peut également résulter des circonstances qui ont entouré la rupture. Il y a faute lorsque la rupture est intervenue d’une façonincorrecte, injurieuse ou brutale. Il en est ainsi lorsque la rupture a été décidée à l’instant même où se mettait en marche le cortège nuptial vers la mairie (Paris, 8 novembre 1957, D., 1958, p. 45 s.) ou lorsque le futur mari disparaît subitement une semaine avant le mariage après avoir annulé les préparatifs sans en informer la mariée (Aix en Provence, 3 mars 2005, Dr. Fam., 2005, n° 11, p. 22).{text:soft-page-break}
I- Définition des fiançailles - Qu'est-ce que les fiançailles ?
Les fiançailles sont pour les couples « la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux ».
Les fiançailles sont une promesse de mariage.
Les fiançailles ne sont pas un contrat (mais un simple fait juridique). Un fiancé peut refuser de se marier à tout moment, la liberté du mariage doit...
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