Cas pratique filiation

1535 mots 7 pages
Les faits:
Angie 19 ans en couple depuis 6 mois avec Joe projettent d'annoncer leur fiancaille de vivre ensemble et de fonder une famille. La mère de la jeune fille 1er mari absent deuxième mari décide de reconnaitre Angie comme sa fille par un acte signé devant notaire le 21 octobre 2006. leur rupture aurat lieu deux ans plus tard. On apprend ensuite que le premier mari qui est aussi le père biologique de Angie est enfaite une star de rock(envoi d'argentpour besoin + silence) maintenant décédé. Joe lui annoncera que lui aussi il est l'enfant adoptif de cette star du rock.

Questions: filliation ?
Droit à la succession ?
Peut elle toujours avoir les mm projets avc Joe ?

Filiation légitime: ce lien se forme du seul fait du mariage des parents.

L'acte de reconnaissance d'enfant détermine la filiation entre l'enfant et ses parents lorsqu'ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.

Filiation naturelle: ce lien se forme avec celui ou ceux qui reconnaissent l'enfant.

Reconnaître un enfant (enfant né de parents non mariés) le rend légalement votre enfant. La reconnaissance établit le lien de filiation entre cet enfant et l'auteur de la reconnaissance.
L'enfant a alors les mêmes droits que l'enfant "légitime", notamment en matière de succession.

L’enfant non reconnu par son père (ou sa mère) peut-il prétendre à sa succession ?
Jacques Benhamou. Non. Pour qu’un enfant puisse hériter de son père, il faut que sa filiation soit établie, donc qu’il soit reconnu. Si ce n’est pas le cas, il doit engager une action en recherche de paternité, soit contre son père présumé, soit, si celui-ci est décédé, contre ses héritiers. Le recours à un avocat est obligatoire. Si le tribunal lui donne satisfaction, la filiation est rétroactive : elle commence à la naissance de l’enfant. Mais la reconnaissance ne permet

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