cas pratique filiation

Pages: 6 (1328 mots) Publié le: 16 mars 2014
TD CIVIL n°6

CAS PRATIQUE :

Les faits matériels: Frédéric Chapuis et Mathilde Sorel se rencontre en septembre 2006 puis entament une relation que Mathilde ne prend pas au sérieux contrairement à Frédéric qui est amoureux. En janvier 2007, Mathilde s’aperçoit qu’elle est enceinte et en informe Frédéric, qui enchanté la demande en mariage. Mathilde prend peur, affirme que c’est une erreur,qu’elle s’est trompée et le quitte. Elle rencontre lors de sa grossesse, Damien Boquet avec qui elle s’installe en concubinage. Ce dernier ne pouvant pas avoir d’enfant, est heureux que Mathilde attende un bébé. En septembre 2007, Clémentine née et Damien reconnait l’enfant en tant que père. Tout se passe bien pour la petite famille. Seulement, en janvier, Mathilde croise Frédéric qui en voyantl’enfant, en déduis que c’est le sien. Par conséquent, il veut établir sa filiation paternelle.
Les faits juridiques : lors d’une liaison, une femme apprend qu’elle est enceinte. Elle en avertit son partenaire mais dément en affirmant une erreur et fuit, lorsqu’il prend la décision de s’engager dans les liens du mariage. Quelques mois après, elle rencontre un autre homme et décide d’entreprendre unerelation de concubinage. Son concubin est prêt à élever son enfant lorsqu’il sera né puisque lui-même est stérile. A la naissance de l’enfant, la mère autorise son concubin à le reconnaitre comme étant le sien. Le couple et l’enfant vivent alors comme une véritable famille. Mais peu après, la mère fait une rencontre hasardeuse avec le père biologique de l’enfant qui se pose alors des questions envoyant l’âge de celui-ci. Il fait le lien comme quoi cet enfant est le sien et entreprend quelques jours plus tard de faire établir sa filiation paternelle à son égard.
1. Est-ce que Frédéric, le père biologique de Clémentine, déjà reconnue, peut-il néanmoins établir sa filiation de paternité à l’égard de celle-ci ?
Clémentine a pour mère Mathilde Sorel et pour père biologique Frédéric Chapuis.Mais son père légitime est Damien Boquet puisqu’il l’a reconnu à la naissance.
Majeure : Il existe 3 moyens de filiations de l’enfant. Le premier étant la présomption de paternité prévue à l’article 312 du Code civil, « L’enfant conçu « ou né » pendant le mariage a pour père le mari ». Cette hypothèse est écartée dans les faits puisque Mathilde n’était pas mariée à Frédéric et elle n’est pasmariée à Damien.
Le second moyen est la reconnaissance prévue à l’article 316 alinéa 1er du Code civil. Elle intervient lorsque les parents de l’enfant ne son pas mariés. Elle peut être faite avant, lors de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant. La filiation de la mère est automatique, donc le père peut se rendre à la mairie ou chez le notaire, avant ou après la naissance deson enfant, pour le reconnaitre grâce à un acte de naissance qu’il présentera le jour de celle-ci s’il n’est pas encore né. Le père peut aussi reconnaitre son enfant dans les trois jours qui suivent sa naissance. Ici, Damien a effectué la reconnaissance de l’enfant lors de la déclaration de naissance, par conséquent, la filiation n’est établie qu’à son égard.
Le dernier moyen est la possessiond’état prévu à l’article 317 alinéa 1er du Code civil. C’est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation. Elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir. Un acte de notoriété, délivré par le juge, peut être demandé pour prouver la possession d'état. Les conditionspermettant d'établir la possession d'état sont : le tractatus (le traitement, la fama (la réputation), et le nomen (le nom de famille). La possession d’état est continue, il faut de la stabilité, paisible, elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse et non équivoque, sans aucun doute. Là aussi l’hypothèse est écartée puisque Frédéric n’a jamais vécu avec sa fille.
Ici, Clémentine possède...
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