DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BUREAU DE L’EMPLOI TERRITORIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AFFAIRE SUIVIE PAR : PIERRE WELIN 01.49.27.34.16 pierre.welin@interieur.gouv.fr DGCL-FPT3/2006/ N° 018228 /DEP

Le ministre délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les Préfets de département

CIRCULAIRE : MCT/B/07/00013/C

le 07 février 2007

Objet : Mise en œuvre du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 15 décembre 2006). Modification des modalités de calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi de ces agents. Instauration d’une indemnité de licenciement au profit des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou des emplois permanents à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 a modifié le décret n°91-298 du 20 mars 1991 précité pour préciser les droits des fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou des emplois permanents à temps non complet en matière de protection sociale d’une part, les modalités de calcul de l’indemnité pour suppression d’emploi des fonctionnaires non intégrés dans les cadres d’emploi d’autre part. Enfin, ce décret introduit au profit de ces fonctionnaires, une indemnité en cas de licenciement pour inaptitude physique définitive à leurs fonctions. La présente circulaire a pour objet de porter ces nouvelles dispositions à la connaissance des employeurs territoriaux.

I – L’économie générale du décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006

Le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 susmentionné poursuit deux objectifs : apporter des modifications destinées à préciser les droits des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non