Cas pratique glory - transmission fonds de commerce

Pages: 15 (3672 mots) Publié le: 13 février 2012
Cher Monsieur Glory,

Vous vous portez acquéreur d’un fonds de commerce et souhaitez obtenir des éclaircissements.

Vous m’avez indiqué dans votre dernier courrier que le fonds de commerce dont vous projetez l’acquisition est un fonds de commerce de bar restaurant situé dans le 17° arrondissement, propriété de Mademoiselle TAPIO. Le prix de cession est de 1.000.000€, dont 950.000€s’appliquent aux éléments incorporels. Le fonds est exploité dans un local loué en vertu d’un bail commercial, renouvelé il y a un an.
Votre projet consisterait à modifier l’activité en y ajoutant celle de bar de nuit et à court terme acquérir les murs.

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels dont la mise en commun est destinée à conquérir et conserver une clientèle. Lanotion de clientèle est une condition essentielle d’existence d’un fonds de commerce. Elle peut être définie comme l’ensemble des personnes qui sont en relations d’affaires avec un commerçant. La clientèle attirée doit être certaine, personnelle au commerçant, commerciale et licite.
Le fonds de commerce est un bien distinct des éléments qui le composent, mais il n’a ni personnalité morale nipatrimoine propre. Il est exclusivement composé d’éléments mobiliers corporels et incorporels. Les éléments corporels sont le matériel et l’outillage, et la marchandise. Les éléments incorporels du fonds de commerce sont l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les droits de propriété industrielle, les licences et autorisations administratives, et certains contrats tels que les contrats detravail. La doctrine le qualifie de bien meuble de nature incorporelle.

Enfin, la cession du fonds de commerce est un acte important pour les parties à la cession car le fonds peut avoir une grande valeur, mais aussi pour les tiers à la cession et en particulier pour les créanciers du cédant.
Avant d’aborder les points spécifiques de votre transaction (II), nous relaterons les grandes lignesde ce type d’acte (I).

I. LES PARTICULARITES DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE

Le fonds de commerce constitue le plus souvent le bien essentiel du patrimoine du commerçant, et il est logique que ses créanciers soient protégés contre les risques liés à la disparition d’un actif important de son patrimoine. Pour ces raisons, la loi du 17 mars 1909, puis celle du 29 juin 1935 et, récemment, laloi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, sont venues encadrer la vente du fonds de commerce par des dispositions intégrées aux articles L 141-1 et suivants du Code de commerce.
La vente d’un fonds de commerce est un contrat soumis à des conditions (A) qui produit des effets (B)

A. Les conditions

La vente d’un fonds de commerce est soumise à des conditions de fond (1), de forme(2) et de publicité (3).

1. Les conditions de fond

Quant au fond, la vente du fonds de commerce est un contrat et à ce titre, elle doit respecter les conditions de fond de la formation du contrat que sont la capacité, le consentement, la cause et l’objet.
En particulier concernant la capacité, étant un acte important, on applique les règles de la vente immobilière bien que le fonds soitun meuble incorporel. Ainsi, la vente par un mineur ou un majeur protégé devra être autorisée par le juge des tutelles . Par ailleurs, si le fonds fait partie d’une communauté de biens entre époux, il ne peut être vendu qu’avec le consentement des deux époux .
La capacité du cédant et du cessionnaire doivent faire l’objet d’un examen approfondi. Nous les envisageront tour à tour.

a)Concernant le cédant

Le propriétaire du fonds est Mademoiselle Anne-Lise TAPIO. Il conviendra, en vue de la rédaction de l’acte de cession de fonds, de demander un extrait d’acte de naissance afin de s’assurer qu’elle est célibataire et a tous pouvoirs pour vendre. Egalement, qu’aucune inscription n’a été portée au répertoire civil, de laquelle il résulterait qu’elle fait l’objet d’une mesure de...
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