Suite au décès de leurs parents, Y et Z sont propriétaires d’un appartement situé à Corte. X et Y souhaiteraient vendre cet appartement, Z refuse. X et Y nous précise également que Z occupe l’appartement depuis le décès de leurs parents sans leur verser de contrepartie.
Envisagez toutes les hypothèses.
Sur la vente de l’appartement : deux problèmes :
- La vente : est-il possible de vendre un bien indivis en cas d’opposition de l’un des indivisaires. Article 815-2 et 3 du CC  opère une distinction entre les actes conservatoires qui peuvent être pris seuls par un indivisaire, les actes de gestion courante pris par le ou les indivisaires titulaires des 2/3 et les actes excédant la gestion normale et qui peuvent être pris à l’unanimité. Ici la vente d’un bien immobilier est un acte de disposition qui nécessite l’accord de tous les indivisaires, il ne pourra donc pas être vendu sans l’accord de Z.
2 possibilités :
 L’autorisation judiciaire (article 815-5 du CC) notamment si la vente du bien indivis est nécessaire aux paiements des dettes droits de succession.
 La vente de leur quote-part indivise, si X et Y rendent leur quote-part indivise, ils auront l’obligation de proposer la vente à Z en vertu de l’article 815-14, droit de préemption des indivisaires.

- L’occupation : Article 815-9 : chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible des autres indivisaires. Si la jouissance de Z porte atteinte à celle de X et Y (arrêt de la cour de cassation du 15 avril 1980). Dans une telle hypothèse, l’indivisaire qui a la jouissance totale qui devrait verser des indemnités jusqu’au jour du partage. Les indivisaires peuvent toutefois l’en dispenser. S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le montant de l’indemnité c’est le juge qui tranchera. Il est probable que Z soit redevable d’une indemnité d’occupation.