Cas pratique: jay monsenegoson

Pages: 4 (912 mots) Publié le: 15 novembre 2012
Cas pratique : Jay Monsenegoson



La ligue italienne de basket prévoit un règlement pour les matchs professionnels : pas plus de trois joueurs non italiens peuvent jouer sur le terrain en mêmetemps et l’obligation de payer des indemnités à son ancien club lorsqu’un joueur décide de partir évoluer ailleurs. Jay Monsenegoson est un citoyen suédois et joueur de basket professionnel en fin decontrat en Italie. Il souhaite quitter l’Italie pour un club espagnol mais ne dispose pas des moyens suffisants pour payer la somme exigée par son ancien club italien. Jay est en désaccord avec ceprincipe et estime que ces règles sont discriminatoires dans le sens ou elles l’empêchent d’exercer son droit de libre circulation dans l’union européenne. En effet, conformément à l’article 45 du TFUEles personnes physiques peuvent circuler librement sur le territoire de la communauté européenne pour des raisons professionnelles. Il s’agit du principe de liberté des personnes physiques auquel on nepeut porter atteinte que ce soit pour des raisons directes, indirectes ou même non discriminatoire mais empêchant la personne physique d’exercer son droit d’accès à l’emploi.

Dans quelle mesureest ce que Jay Monsenegoson peut il revendiquer le droit de libre accès à l’emploi en application du principe de liberté de circulation ?

Jay Monsenegoson est une personne physique employée dans unclub de Basket qui souhaite travailler dans un autre pays membre que son pays d’origine. En ce sens, le droit en vigueur est le droit d’accès à l’emploi et non le droit d’établissement qui s’appliquepour les activités non salariés ou indépendantes, non plus le droit de libre prestation des services dont seuls les non salariés peuvent bénéficier. En application de l’article 45 et suivants du TFUE,il existe plusieurs conditions pour qu’une personne physique puisse bénéficier de la liberté de libre circulation au sein de l’union européenne. Il y a la condition d’effectivité ; la personne...
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