Cas pratique l1 droit - pacs

Pages: 4 (960 mots) Publié le: 14 février 2012
BOIS Groupe 105
Amandine TD Droit Civil

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TD n°3 – Le Pacte Civil de Solidarité

Franck et Pierre se sontpacsés le 2 juillet 2007. Depuis deux semaines Pierre trompe son partenaire avec son ex-épouse et découche depuis une semaine et Franck a peur que celui-ci se remarie.
Face à l’infidélité de sonpartenaire, que peut faire Franck ?
D’après l’article 3-1 du Pacte de Solidarité Civil « les partenaires se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance », ce que Pierre ne respectepas. De ce fait, Franck est dans le droit de rompre de manière unilatéralement le PACS (Pacte Civil de Solidarité) conclu avec Pierre en l’application de l’article 515-7 du code civil. En effet, seloncet article « un partenaire peut rompre unilatéralement mais une copie de l’exploit d’huissier qui prévient de l’autre de la rupture. »
De plus l’article 3-1 du PACS « ils conviennent dès à présentqu’en cas de manquement, le partenaire défaillant sera redevable envers l’autre partenaire, d’une indemnité égale 1000 € par jour d’inexécution, après mise en demeure restée fructueuse, au titre del’article 1226 du Code Civil ». De ce fait, Pierre le trompant depuis deux semaines, soit quatorze jours, celui-ci devra verser la somme de 14000 € à Franck.
En l’espèce, Franck est en droit de rompre lePacte Civil de Solidarité conclu avec Pierre le 2 juillet 2007 en raison de son infidélité. En plus de cela, Pierre devra verser une indemnité d’un montant égale à 14000 € correspondant au montant deson préjudice.
Étant pacsé, Pierre a-t-il le droit de se marier sans prévenir son partenaire ?
L’article 515-7 du Code Civil précisant les causes de dissolution du PACS stipule que le mariagedissout instantanément le PACS et que le partenaire n’étant pas obligé d’être tenu au courant le sera à la date du mariage.
En l’espèce, si Pierre décide de se remarier, il n’est pas dans...
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