BOIS Groupe 105
Amandine TD Droit Civil

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TD n°3 – Le Pacte Civil de Solidarité

Franck et Pierre se sont pacsés le 2 juillet 2007. Depuis deux semaines Pierre trompe son partenaire avec son ex-épouse et découche depuis une semaine et Franck a peur que celui-ci se remarie. Face à l’infidélité de son partenaire, que peut faire Franck ? D’après l’article 3-1 du Pacte de Solidarité Civil « les partenaires se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance », ce que Pierre ne respecte pas. De ce fait, Franck est dans le droit de rompre de manière unilatéralement le PACS (Pacte Civil de Solidarité) conclu avec Pierre en l’application de l’article 515-7 du code civil. En effet, selon cet article « un partenaire peut rompre unilatéralement mais une copie de l’exploit d’huissier qui prévient de l’autre de la rupture. »
De plus l’article 3-1 du PACS « ils conviennent dès à présent qu’en cas de manquement, le partenaire défaillant sera redevable envers l’autre partenaire, d’une indemnité égale 1000 € par jour d’inexécution, après mise en demeure restée fructueuse, au titre de l’article 1226 du Code Civil ». De ce fait, Pierre le trompant depuis deux semaines, soit quatorze jours, celui-ci devra verser la somme de 14000 € à Franck. En l’espèce, Franck est en droit de rompre le Pacte Civil de Solidarité conclu avec Pierre le 2 juillet 2007 en raison de son infidélité. En plus de cela, Pierre devra verser une indemnité d’un montant égale à 14000 € correspondant au montant de son préjudice. Étant pacsé, Pierre a-t-il le droit de se marier sans prévenir son partenaire ? L’article 515-7 du Code Civil précisant les causes de dissolution du PACS stipule que le mariage dissout instantanément le PACS et que le partenaire n’étant pas obligé d’être tenu au courant le sera à la date du mariage.
En l’espèce, si Pierre décide de se remarier, il n’est pas dans