Cas pratique l2 droit pénal
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Séance de TD n°5 – Cas PratiquePedro Almodovar souhaite faire face à ses difficultés financières, ainsi, il envisage divers moyens malhonnêtes.
I L'escroquerie à l'assurance
Pour remédier à sa situation financière désastreuse, Pedro Almodovar décide d'incendier sa moto puis de porter plainte à la gendarmerie dans le but de se faire indemniser par sa compagnie d'assurance. Cependant, devant la réticence des policiers à croire au sinistre, il s'enfuit sans même signer sa déposition.
Il s'agit là de savoir si l'action de Pedro Almodovar est répréhensible et si oui, sur quel fondement.
Selon R. Garraud, le processus criminel de réalisation d'une infraction peut se décomposer en 5 phases successives: la résolution criminelle, l'extériorisation de la pensée criminelle, les actes préparatoires, le commencement d'exécution, et la consommation de l'infraction. C'est avec la manifestation de la 4ème phase d'activité que selon l'article 121-5 du Code Pénal on entre dans la zone de répression sous l'angle de la tentative.
Il faut ainsi déterminer si l'action de Pedro Almodovar doit être considérée comme un acte préparatoire non punissable ou comme un acte d'exécution punissable.
L'article 313-1 du Code Pénal dispose que « l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
La Cour de Cassation, dans un arrêt de la chambre criminelle du 22 mai 1984, a estimé qu'en matière d'escroquerie à l'assurance, l'infraction ne peut être constituée si aucune démarche, aucune déclaration de sinistre n'a été faite à la compagnie d'assurance, et ce même en dépit du fait que l'individu ait volontairement causé le