Cas pratique - la disparition
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Monsieur Guillaume DAINAIGE est parti en expédition dans l’Himalaya. Suite à une avalanche, sa famille est sans nouvelle de lui depuis plusieurs mois. Toutefois, seuls les corps de ses camarades ont été retrouvés. Le fils de Monsieur DAINAIGE est persuadé que son père est mort et il aimerait voir sa succession ouverte, afin de recevoir son héritage. Le fils de Monsieur Guillaume DAINAIGE se demande si il peut suivre une procédure afin d’officialiser la présomption de décès et de pouvoir jouir de son droit d’héritage. Existe-t-il une procédure permettant de mettre fin à la personnalité juridique d’une personne dont on n’a pas de nouvelle depuis longtemps mais dont on ne peut constater le décès du fait de l’absence de son cadavre ? Pour répondre à ce genre de situation, le droit objectif distingue deux types de procédures applicables en cas de doute sur la mort d’une personne, l’absence qui correspond à l’état d’une personne dont on ne sait pas si elle est vivante ou morte et la disparition qui correspond à l’état d’une personne dont on a la quasi-certitude qu’elle est morte mais comme son cadavre n’a pas pu être retrouvé, son décès n’a pas pu être constaté et il n’y aura pas d’acte de décès par l’officier d’état civil. La situation de Monsieur Guillaume DAINAIGE correspond plus probablement au cas de la disparition. En effet, l’article 88 du Code Civil stipule que « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé. » Nous sommes donc en présence d’une disparition. Le fils de Monsieur DAINAIGE peut-il engager une procédure de disparition, en cas de réponse positive qu’elles seront les étapes de cette procédure ? Il faut préciser chaque étape et à quel moment elle pourra être franchie par l’intéressé et rechercher