Cas pratique la location gérance

Pages: 3 (573 mots) Publié le: 10 mai 2011
Cas pratique : La location gérance

Méthode : * Identifier les problèmes ( les éléments de fait.
*Les faits ont les identifient de façon chronologique et les traitésséparément.
Toujours des faits, une majeure, une mineure et une conclusion.
On ne doit pas faire un plan.

Sur le plan formel, du fonds : on a vu quatre problèmes : un pour les dettes +histoire de la redevance mensuelle+ indemnités + en intro les conditions de mise en gérance.

I) Les conditions de mise en gérance

Majeure : Les conditions de mise en gérance : la condition de2 ans c’est avant la mise en gérance deux qans d’exploitation du loueur ( il doit travailler deux ans ( là, c’est bon( décembre 2205 à mars 2012 + les conditions de publicité du contrat.

Mineure :la condition de deux ans c’est bon

Faits : Mr labaguette a acquis un restaurant en décembre 2005 qu’il a exploité jusqu’a sa Location gérance en mars 20102.

II) La variation de laredevance mensuelle

On peut se poser la question à propos de la clause d’échelle mobile avec comme indexation (l’indexation( c’est soir activité d’une partie soit l’objet du contrat).
Jusqu'ou on peutaugmenter ? En rapport avec le chiffre d’affaire

Faits : la redevance assortit dune clause d’échelle mobile avec une croissance au titre de l’année.

Est-ce que cette hausse est valable ou pas ? Sila l’évolution de la redevance est admissible ?

Majeure : la règle est simple on a une clause d’échelle mobile qui est réglementé
( L144-11 du code de commerce). Ici cela a augmenté de plus duquart ( concrètement cela veut dire qu’on pourrait quand on est locataire gérant demander la révision de cette redevance : le locataire gérant peut demander la révision à la baisse de cette redevanceparce qu’il peut considérer que 25% d’augmentation.
La loi autorise le locataire gérant à une révision de redevance si la clause d’échelle mobile entraine une augmentation de plus du quart d sa...
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