Droit civil
Semestre 4
Le 14 février 2013

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Séance 3.
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Le dommage

Cas pratique

Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation. Blessée à la tête et à la jambe, elle a été hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs semaines.
Cet accident lui a empêché d’occuper son emploi de serveuse (non déclaré) pendant un mois et demi. Mais également de ne plus pouvoir pratiquer à l’avenir la gymnastique en compétition.
Par la suite, cette jeune femme a souhaité faire participer son poulain à un concours. Mais suite à une faute du cavalier, le poulain se blesse entrainant l’impossible participation du poulain au concours. La jeune femme peut elle obtenir une indemnisation pour la perte de revenu causée par l’accident ?
Peut – elle obtenir réparation pour l’impossible participation futur à la gymnastique en compétition ? Peut – elle obtenir une réparation de la part du cavalier pour la faute qu’il a commise ?

En matière de délits, l’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
En effet, en l’espèce on est hors contrat, ce qui implique une responsabilité civile et non contractuelle.
La responsabilité civile délictuelle c’est l’obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation de l’obligation générale de ne causer aucun dommage à autrui.

Pour que la responsabilité délictuelle soit engagée, trois conditions doivent être remplies. Il doit y avoir un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
Ici, nous ne traiterons que de l’existence du dommage. Le dommage c’est l’atteinte portée à la victime dans ses biens ou dans sa personne. Pour que le dommage soit réparable en matière de responsabilité civile délictuelle, la jurisprudence fixe un certain nombre de conditions qui doivent