user icon

Cas pratique - le dommage

2014 mots 9 pages
Montre plus
Droit civil
Semestre 4
Le 14 février 2013

-------------------------------------------------
Séance 3.
-------------------------------------------------
Le dommage

Cas pratique

Une jeune femme a été victime d’un accident de la circulation. Blessée à la tête et à la jambe, elle a été hospitalisée et immobilisée pendant plusieurs semaines.
Cet accident lui a empêché d’occuper son emploi de serveuse (non déclaré) pendant un mois et demi. Mais également de ne plus pouvoir pratiquer à l’avenir la gymnastique en compétition.
Par la suite, cette jeune femme a souhaité faire participer son poulain à un concours. Mais suite à une faute du cavalier, le poulain se blesse entrainant l’impossible participation du poulain au concours. La jeune femme peut elle obtenir une indemnisation pour la perte de revenu causée par l’accident ?
Peut – elle obtenir réparation pour l’impossible participation futur à la gymnastique en compétition ? Peut – elle obtenir une réparation de la part du cavalier pour la faute qu’il a commise ?

En matière de délits, l’article 1382 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
En effet, en l’espèce on est hors contrat, ce qui implique une responsabilité civile et non contractuelle.
La responsabilité civile délictuelle c’est l’obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation de l’obligation générale de ne causer aucun dommage à autrui.

Pour que la responsabilité délictuelle soit engagée, trois conditions doivent être remplies. Il doit y avoir un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
Ici, nous ne traiterons que de l’existence du dommage. Le dommage c’est l’atteinte portée à la victime dans ses biens ou dans sa personne. Pour que le dommage soit réparable en matière de responsabilité civile délictuelle, la jurisprudence fixe un certain nombre de conditions qui doivent

en relation

  • DCG_Corrigé_UE01_2012
    1593 mots | 7 pages

    2ème solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :  un dommage : privation du forfait tout compris pendant deux mois,  un fait générateur : l’inexécution du contrat. Lorsque le débiteur s’est engagé à fournir un résultat précis, l’obligation est de résultat. Il y a faute dès que le débiteur n’a pas exécuté ce à quoi il s’est engagé. Au cas d’espèce, « l’opérateur a maintenu les prélèvements bancaires alors que l’installation n’était pas effective, la société Y a rompu….

    montre plus
  • Cas marko finance
    1010 mots | 5 pages

    CAS A RENVOYER AVANT LE 27 mai 2011 ------------------------------------------------- A Mme QUAIREL : quairel@dauphine.fr ------------------------------------------------- en précisant dans l’objet votre nom et MBAIP7 Maroc ------------------------------------------------- Groupe de 3 personnes MAXIMUM Le groupe MARKO exploite des hypermarchés.….

    montre plus
  • Arrêt numéro 06-14611
    2066 mots | 9 pages

    Elle est fondée sur l'article 1147 du même code. Il existe plusieurs degrés de la défaillance contractuelle, selon le type de l’obligation méconnue. S'il s'agit d’une obligation de moyen, comme celle du médecin, qui promet d'apporter tous ses "soins et diligences" à sa mission, mais ne s'engage pas sur la guérison, la faute doit être prouvée (V. sur la nature de la responsabilité médicale : Cass. civ., 20/05/1936, Arrêt Docteur Nicolas). C’est le premier degré de la responsabilité civile : la victime se trouve alors dans une situation particulièrement peu confortable.….

    montre plus
  • La responsabilité notariale
    4629 mots | 19 pages

    TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 2 1. Le devoir de conseil 4 1.1 Son contenu et son intensité. 4 1.2 Sa relativité 5 1.3 L'arrêt Roberge c. Bolduc 7 2 Le devoir d'authentification des actes 8 2.1 Son contenu et son intensité 9 2.2 L'obligation d'attestation d'identité 9 3 L'examen de titres 11 3.1 Son contenu et son intensité 12 3.2 Le mandat spécifique 12 CONCLUSION 15 TABLE DE LA LEGISLATION 17 TABLE DE LA JURISPRUDENCE 18 BIBLIOGRAPHIE 19 INTRODUCTION Être notaire, est-ce faire le choix d'avoir une épée de Damoclès au-dessus de sa responsabilité professionnelle? Et bien, si l'on considère la jurisprudence des dernières années, la majorité des réclamations….

    montre plus
  • Responsabilité : chaînes de contrats
    684 mots | 3 pages

    La responsabilité délictuelle : article 1147 et suivant sanctionne tout dommage subit ou produit en dehors de l'exécution d'un contrat. Si on est tiers à ce contrat complice de la violation d'une obligation contractuelle dans la mesure ou il n'est pas parti à ce contrat, il engage sa responsabilité délictuelle article 1382 et suivant. Raison de la distinction : la responsabilité contractuelle suppose que le dommage soit prévu ou prévisible pendant la conclusion du contrat. Cette condition n'est pas une exigence en matière délictuelle. Pour les clauses limitatives de responsabilité, en matière délictuelle on peut engager la responsabilité pour la moindre faute.….

    montre plus
  • Cas pratique - la disparition
    558 mots | 3 pages

    En effet, l’article 88 du Code Civil stipule que « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé. » Nous sommes donc en présence d’une disparition. Le fils de Monsieur DAINAIGE peut-il engager une procédure de disparition, en cas de réponse positive qu’elles seront les étapes de cette procédure ? Il faut préciser chaque étape et à quel moment elle pourra être franchie par l’intéressé et rechercher….

    montre plus
  • Td droit civil, séance 2, barrière-brousse, l2, distinction responsabilité délictuelle et contractuelle
    1613 mots | 7 pages

    Il faut bien sur un lien de causalité. En revanche la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle nécessite en principe une mise en demeure. Sur le plan des effets on peu dire que la responsabilité civile délictuelle est en générale plus favorable à la victime que la responsabilité contractuelle. A ce titre on peut signaler….

    montre plus
  • Salut voilà pour moi
    300 mots | 2 pages

    D’après l’article 1383 et de l’article 1384 Monsieur DELAVENUE est responsable de l’accident car, chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence et on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. De plus 1382, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cependant, monsieur DELAVENUE ému par la situation accidentelle de son unique enfant n’est pas responsable d’un point de vue pénal car d’après l’article 122-1 du code pénal, n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le….

    montre plus
  • Méthodo droit civil
    407 mots | 2 pages

    La responsabilité civile délictuelle est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui. Méthodologie Commentaire d’arrêt : OBJECTIF : Le but est de commenter l’arrêt.….

    montre plus
  • Analyse de clause
    718 mots | 3 pages

    * Il y a également la clause limitative de responsabilité qui diminue les dommages et intérêts que le débiteur devra verser, elle est également valable en principe mais avec certaines exceptions. * Enfin, il y a la clause pénale qui prévoit par avance les dommages intérêts dus par celui qui aura manqué à ses obligations contractuelles. Cette clause est valable sans exceptions, cependant, le juge a quand même le pouvoir de réduire ou d’augmenter les dommages et intérêts à versés par le débiteur.….

    montre plus
  • Dissertation : la responsabilité du débiteur à l'égard du tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle
    1982 mots | 8 pages

    Les conditions de mise en œuvre sont les suivantes : en cas de dommage, l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ont causé un dommage à l’un des co-contractants, en cas de fait générateur de responsabilité, c'est l'inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Elle s’apprécie selon le type d’obligations qui incombent aux parties: soit une obligation de résultat, soit une obligation de moyens. Un important arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 a posé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 2007 reprend exactement cette formule sous le vise de l'article 1382 du Code civil. La responsabilité du débiteur peut-elle être engagée à l'égard du tiers victime d'un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle?….

    montre plus
  • Les diférents régimes de responsabilité (droit)
    2254 mots | 10 pages

    I .La responsabilité civile contractuelle A .Le fondement de la responsabilité contractuelle La responsabilité civile est contractuelle lorsque l’une des partie à subit un dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation contenue dans le contrat. Pour que la victime soit indemnisée il faut plusieurs conditions : un dommage, il faut que le dommage provienne de l’inexécution ou de la mauvaise exécution contractuelle, et que le dommage ne provienne pas d’un élément extérieur au contrat. 1) Le dommage ou le préjudice….

    montre plus
  • Responsabilite contractuelle
    1950 mots | 8 pages

    Paragraphe I le principe de la distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles : La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont longtemps été opposées l’une a l’autre simplement parce que leur domaine et leur régime ne sont pas les mêmes. Aujourd’hui toute fois on peut constater un rapprochement entre les deux A) Les distinctions entres les deux ordres La responsabilité contractuelle présente une particularité : elle ne va s’appliquer qu’a l’intérieur d’un petit cercle : le cercle des contractant. 1- La Distinction des domaines :….

    montre plus
  • Responsabilité contractuelle
    10337 mots | 42 pages

    LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Lorsque l’exécution forcée n’est pas possible et après mise en demeure restée infructueuse, le créancier de l’obligation non exécutée peut intenter une action devant les tribunaux afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle du débiteur. Trois conditions doivent être réunies : l’existence d’un dommage, le fait générateur et le lien de causalité. Si ces conditions sont réunies, le juge reconnaît le débiteur responsable de la situation dommageable et le condamne à verser des dommages et intérêts au créancier pour réparation du préjudice subi. Les dommages et intérêts s’analysent comme une réparation en argent accordé au créancier de l’obligation. a) Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle peuvent se résumer selon le tableau suivant : |CONDITIONS |SIGNIFICATION |EXEMPLES | |Un préjudice ou dommage qui doit être certain, |Le dommage c’est le fait de causer un tort au |Matériel : destruction ou détérioration d’un bien | |être la conséquence directe de la faute et être |créancier, ce dommage peut être soit matériel, |appartenant au créancier, le retard de livraison | |prévisible |soit corporel, soit moral |entraîne la détérioration d’une machine | |Définition par l’article 264 DOC le dommage est….

    montre plus
  • Lutte contre le terrorisme internationnal
    1951 mots | 8 pages

    I / Le fait dommageable La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : undommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance ont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution contractuelle) et un lien de causalité. Le dommage corporel….

    montre plus