Cas pratique - le mariage
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Cas pratiqueLa Grand-mère de Marie lui transmet un appartement à condition que cette dernière se marie avec Gonzague ; transaction qui serait caduque si le mariage ne s’ensuit pas. Marie se fiance ainsi avec Gonzague qui lui fait cadeau d’une bague qui appartenait à sa propre Grand-mère. Marie décide finalement d’annuler le mariage la veille des noces, à la suite de quoi son père l’oblige à épouser son cousin, ce que Marie accepte, à contrecœur.
Deux problèmes majeurs se posent : premièrement, quelles sont les conséquences de cette rupture entre Marie et Gonzague concernant à la bague, et celles par rapport à l’appartement promis par la grand-mère ? Deuxièmement, le mariage entre Marie et son cousin a-t-il été formé légitimement ?
Sous quelles conditions une rupture de fiançailles est-elle abusive ?
La rupture est reconnue comme abusive par le droit si quatre éléments sont réunis: la preuve de l'existence de fiançailles ; une faute dans les circonstances de la rupture (par exemple, une rupture brutale ou tardive, attitude déloyale de l'auteur de la rupture) ; un préjudice matériel ou moral; ainsi que l'existence d'un lien direct et certain entre la faute et le préjudice. Le cas de la rupture brutale est cité par l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Dans ce cas, on peut constater que ces quatre éléments sont réunis, étant donné que la bague fait preuve de l’existence des fiançailles ; que la rupture tardive, la veille des noces, constitue une faute dans les circonstances ; qu’un préjudice moral existe en tant que chagrin lié à la rupture ; et qu’un lien direct est présent entre la rupture tardive (la faute) et la tristesse de l’ancien fiancé (le préjudice) ; ainsi, on peut en déduire que cette rupture est bel et bien une rupture abusive.
Quelles conséquences la rupture des fiançailles entraine-t-elle par rapport aux