SEANCE 5 – LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE

NB. : la correction exposée est sous forme d’un plan détaillé afin de faciliter sa lecture et ne saurait être exhaustive.

Résoudre le cas pratique suivant :

Le 30 septembre, Monsieur GENSE Yves a vendu à Mme Ola BELBLEU un lot de 1500 boîtes de conserve. Les parties ont convenu que la créance de prix de 3000 euros serait exigible le 1er janvier. En octobre, M. GENSE Yves a tiré sur Madame Ola BELBLEU une lettre de change 3000 €, payable le 1er janvier, en omettant de signer la lettre. M. GENSE Yves a ensuite envoyé la lettre pour acceptation à Mme Ola BELBLEU. Cette dernière, qui n’avait été livrée que de 50 % de sa commande, a accepté la lettre de change en la signant et en y apposant la mention « bon pour acceptation à condition de recevoir la livraison du solde des marchandises avant le 15 décembre ». Après cette acceptation, la lettre a été retournée à M. GENSE Yves qui l’a finalement signée. M. GENSE Yves a alors entendu faire signer un aval à la SARL DEBIT’HEURE. Son gérant a signé la lettre et apposé la mention « bon pour aval », sans plus de précision. Puis M. GENSE Yves a remis la lettre à l’un de ses fournisseurs, Monsieur Sam SUFI, majeur sous tutelle, en paiement d’une créance de livraison de marchandises. Monsieur Sam SUFFI a ensuite endossé la lettre au nom de l’un de ses propres fournisseurs, la SARL FLAGADA, laquelle a alors remis la lettre pour escompte à sa banque PRETKORICH. A qui la banque PRETKORICH, porteur final de l’effet, peut-elle s’adresser pour obtenir le paiement de la lettre de change ? Quels sont les moyens offerts aux uns et aux autres pour refuser de payer ?

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INTRODUCTION Contexte général : effet de commerce, LC Synthèse des faits (synthèse puisque repris la par la suite lors de l’exposé des différents problèmes de droit rencontrés en début de partie) ; Problèmes soulevés Annonce du plan

1 problème = 1 partie lors d’un cas pratique. A noter, qu’il est possible