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Cas pratique les conditions de sanstions de mariage

4123 mots 17 pages
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Correction du cas pratique du TD 2

ACCROCHE : Ce cas a trait aux vices susceptibles d'affecter un mariage.
FAITS : En l’espèce, Gaston épouse Claudine le 1er novembre 2008, mais celle-ci lui annonce, deux mois après le mariage, qu'elle est un transsexuel et ne pourra pas avoir d’enfant. Gaston est prêt à donner une chance à leur union, mais souhaiterai savoir ce qui est envisageable, le divorce étant exclu, si cet essai n'est pas concluant.
De plus, une certaine Françoise prétend être l'épouse de Claude (ou Claudine), elle l'aurait épousé lorsqu'il était un homme. Gaston craint que celle-ci soit une menace pour son couple.
Jean, le père de Gaston, a, quant à lui, épousé il y a trois mois, une jeune demoiselle rencontrée à la maison de retraite où il a été placé car il souffre de la maladie d’Alzheimer. Selon Gaston, elle ne l'a épousé que pour sa fortune.
PROBLEMES : Deux problèmes se posent. Le premier concerne le mariage de Claudine et Gaston. Françoise ou Gaston peuvent-ils demander l’annulation de ce mariage ? Le second concerne le mariage de Jean et de la jeune femme. Gaston a-t-il la possibilité de demander l’annulation du mariage ?
PLAN : Afin de répondre à ces questions, nous traiterons d’abord de la nullité du mariage de Claudine et Gaston (I), puis de la nullité du mariage de Jean (II).

I. La nullité du mariage de Claudine et Gaston

CHAPEAU : Deux personnes souhaitent envisagent de remettre en cause le mariage de Gaston et de Claudine. D’une part, Françoise, qui se dit être mariée à Claudine (Claude), souhaite que ce récent mariage soit annulé (A) et d’autre part, Gaston, l’époux lui-même, qui se sent trahi après avoir appris le transsexualisme de son épouse (B).

A. La nullité pour erreur sur les qualités essentielles : le transsexualisme et la stérilité de Claudine

FAITS Deux mois après le mariage, Gaston apprend que Claudine est transsexuelle et a bénéficié d’un changement de sexe à l’état civil. PROBLEME Gaston aimerait

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