Cas pratique : les quasi contrats

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Droit Civil Les quasi-contrats

Cas pratique : Les quasi-contrats (généralités)

Sujet du Cas pratique :
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés importante. Sur les conseils du directeur de la maison de retraite, Madame Martin avait fait condamner ses trois enfants à exécuter leur obligation alimentaire, chacun ayant été astreint à payer 200 euros par mois à leur mère. Depuis trois ans, les débiteurs n'ont jamais payé leur dette.
Que peut faire le directeur de la maison de retraite ?
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En l’espèce la pensionnaire d’une maison de retraite, du fait de ses faibles ressources ne suffisant plus à payer son hébergement au sein de l’établissement, qui par la suite a engendré une note d’arriéré importante a, sur les conseils du directeur de la maison de retraite, fait condamner ses trois enfants au paiement mensuel d’une pension alimentaire de 200 euros, cependant depuis près de trois ans les débiteurs n’ont jamais payé leur dettes envers leur mère.

Les quasi-contrats sont prévu à l’article 1371 du code civil, elle est une situation particulière puisque situation où une seule volonté se manifeste mais qui va produire des effets qui sont comparables aux effets du contrat. Elle est en théorie fixée par la loi.
Mais par la suite, la jurisprudence a admis que l’on pouvait concevoir les quasi contrat de manière très large en y intégrants les actes d’assistance. Face à ces actes d’assistance on est confronté à ce que l’on appelle un

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Il devra payer une amende car il y a des règles et des lois à respecter . Certes c'est une faute minime qui ne suscite pas de suite judiciaire pour faute grave mais cet homme souffrira quand même car il devra rêgler une certaine somme alors qu'il n'en a pas forcément les moyens , mais à court terme , c'est une sanction . de toutes les manières possible à partir du point ou la loi est enfreint , nous sommes sanctionnés . Comme la sanction est douloureuse , n'est pas un plaisir , la souffrance est inévitable….

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Mercantilisme4470 2
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Il est impossible, à la vérité, d'empêcher ces réunions par une loi qui puisse s'exécuter, ou qui soit compatible avec la liberté et la justice; mais si la loi ne peut pas empêcher des gens du même métier de s'assembler quelquefois, au moins ne devrait-elle rien faire pour faciliter ces….

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droit admin
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Contrat conclu entre 2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance.….

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Le pouvoir législatif royal
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LA COUR DE CASSATION SON ROLE La Cour de cassation est, dans l’ordre judiciaire français, la juridiction la plus élevée. Les procès de caractère civil, commercial, social ou pénal sont d’abord jugés par des juridictions dites du premier degré (tribunaux d’instance et de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes...). La Cour de cassation a pour rôle de vérifier la conformité d'un jugement aux règles de droit.….

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