Cas pratique : les quasi contrats

3208 mots 13 pages

Droit Civil Les quasi-contrats

Cas pratique : Les quasi-contrats (généralités)

Sujet du Cas pratique :
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note d'arriérés importante. Sur les conseils du directeur de la maison de retraite, Madame Martin avait fait condamner ses trois enfants à exécuter leur obligation alimentaire, chacun ayant été astreint à payer 200 euros par mois à leur mère. Depuis trois ans, les débiteurs n'ont jamais payé leur dette.
Que peut faire le directeur de la maison de retraite ?
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En l’espèce la pensionnaire d’une maison de retraite, du fait de ses faibles ressources ne suffisant plus à payer son hébergement au sein de l’établissement, qui par la suite a engendré une note d’arriéré importante a, sur les conseils du directeur de la maison de retraite, fait condamner ses trois enfants au paiement mensuel d’une pension alimentaire de 200 euros, cependant depuis près de trois ans les débiteurs n’ont jamais payé leur dettes envers leur mère.

Les quasi-contrats sont prévu à l’article 1371 du code civil, elle est une situation particulière puisque situation où une seule volonté se manifeste mais qui va produire des effets qui sont comparables aux effets du contrat. Elle est en théorie fixée par la loi.
Mais par la suite, la jurisprudence a admis que l’on pouvait concevoir les quasi contrat de manière très large en y intégrants les actes d’assistance. Face à ces actes d’assistance on est confronté à ce que l’on appelle un

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