TD Séance 8 : Les Quasi Contrats Cas pratique
M.Laurel est le propriétaire du fond contigu à celui de Mme Hardy, cette dernière vit six mois sur douze en Espagne. Pendant l’été 2000 à la suite d’une période d’intempérie, un arbre jouxtant la maison de Mme Hardy est tombé sur sa maison. Mme Hardy n’étant pas joignable, M. Laurel a décidé de louer en son nom du matériel pour dégager l’arbre pour ensuite faire appelle à une entreprise pour réparer la toiture. Hélas le 20 septembre une autre tempête endommage la toiture fraîchement reconstruite. De retour en octobre, Mme Hardy ne veut pas indemnisé Mr Laurel pour la location du tracteur et le temps passé à remettre en état son fond. Elle ne veut pas non plus réglé la facture de réparation de la toiture. Mme Hardy peut elle se dégager de toutes ces factures et indemnités qu’on lui somme de payé ? Par ailleurs, lors de ces intempéries l’antenne de Mme Hardy a été endommagée. Elle a donc fait appelle a une entreprise pour la réparé tout en demandant au préalable un devis. La société n’a pas présenté de devis et a réparé l’antenne sans même un avis favorable ou défavorable de Mme Hardy. Or la société somme désormais Mme Hardy de payer les réparations. Que doit faire Mme Hardy

I Mr Laurel, la tempête, l’arbre et le toit
Mr Laurel est intervenu lui-même pour dégager l’arbre de la maison de Mme Hardy et a fait réparé le toit de cette même maison.. Il semblerait qu’on soit dans le cas où Mr Laurel a géré les affaires de Mme Hardy, seulement toute intervention dans les affaires d’autrui n’est pas constitutif d’une gestion d’affaire au sens des articles 1372 et suivant du code civil

1 Conditions requis pour la gestion d’affaire
La gestion d’affaire suppose la réunion de deux types de conditions relatives aux personnes intéressées.

A Conditions quant aux personnes
En vertu de l’article 1372 du code civil, le maître d’affaire est la personne dont le patrimoine est géré par le gérant d’affaire. Le maître d’affaire ne