LE CAS PRATIQUE

Résoudre un cas pratique consiste à soumettre une situation de fait à un traitement juridique.
En effet, il s’agit, face à des faits donnés, d’identifier le ou les problèmes en cause et de lui apporter une réponse juridique.

La nature de l’exercice en commande la méthodologie, en quatre étapes. Des faits (étape 1), il faut revenir aux faits (étape 4), après avoir identifié et étudié le droit (étapes 2 et 3) au regard duquel ils seront traités.

Conseil : lire d’abord le cas pratique dans son intégralité afin d’identifier les différents problèmes juridiques traités et de déterminer les faits pertinents.

1) Exposé des faits présentés
Puisque le cas pratique consiste à apporter une solution juridique à une situation de fait, la logique impose de commencer la rédaction du devoir par un exposé des faits pertinents, c’est-à-dire les faits qui permettront l’identification du problème posé par l’affaire et du droit qui y sera applicable.

S’agissant d’un cas pratique et non d’une fiche de jurisprudence, le nom des différents protagonistes peut être utilisé.

En outre, certains de ces faits pourront, dit-on, être qualifiés juridiquement.
Qualifier juridiquement un fait est rattacher un fait concret à une catégorie abstraite connue du droit qui, contrairement aux faits, a une portée générale. Par exemple, l’inscription du nom d’une personne en tant que parent sur un acte de naissance entraîne la qualification juridique de titre, notion utilisée notamment par les articles 333 et 334 du Code civil.

2) Identification de la ou des question(s) juridique(s) issue(s) des faits exposés
La situation de fait présentée est à l’origine d’un problème qu’il vous appartiendra de trancher par application du droit. Vous devez donc identifier juridiquement le problème soulevé.
Par exemple, si un homme s’interroge sur sa paternité à l’égard d’un enfant, vous devrez trouver qu’il s’agit d’un problème relevant du droit de la filiation et, plus précisément,