Cas pratique - mariage homosexuelle

1488 mots 6 pages
I. La situation relève-t-elle du droit international privé ?
Elément d’extranéité :
• Etrangers (nationalité néerlandaise) qui résident en France. II. Distinction de la demande

• Dissolution du mariage (entre homosexuelles) en France, qui a été célébrais à l’étranger.

III. Question à résoudre

• Au regard de la loi française, Est que se possible que les tribunaux décident sur une pétition de divorce d’un mariage reconnu valable (par les autorités étrangères), conclu par 2 personnes du même sexe et de nationalité étrangère?

IV. Demande de divorce d’un couple homosexuel en France

A. Débat

La question du mariage des homosexuels fait débat entre les juristes pour la protection du moral et les bonnes coutumes, ce qui protège l’ordre public international de France devant les autres pays. Le mariage entre personnes du même sexe n’est pas valable, et constitue au regard de la loi civil française une union différent au mariage.
On va d’abord établir si la France est compétence pour connaitre ce cas.
B. Compétence des tribunaux français
Le droit européen, et notamment le règlement dit Bruxelles II bis est d'application impérative dans notre pays en matière du divorce.
Ratione loci: Ces dispositions sont applique à tous les états membres de l’Union Européen sauf Danemark
Ratione materiae : Article 1-a dit que ce règlement est applicable en matière de divorce, et autre sujets.
Ratione temporis : il est entre en vigueur le 1 mars 2005

Premier hypothèse :

La compétence des tribunaux est choisie en fonction de l’article 3 que dit :
- la résidence habituelle des époux : la France
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore:la France
- la résidence habituelle du défendeur: la France
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux: la France
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction

en relation

  • Homosexualité intégration europe
    1470 mots | 6 pages
  • Le Mariage pour tous
    1764 mots | 8 pages
  • La liberté du mariage
    2515 mots | 11 pages
  • homosexualite
    4633 mots | 19 pages
  • Populations et sociétés
    3690 mots | 15 pages
  • Ecjs
    2729 mots | 11 pages
  • La désobéissance civile: la lutte pour l'égalité des droits des homosexuels
    4109 mots | 17 pages
  • mariage et adoption homo sexuels
    441 mots | 2 pages
  • L'homosexualité entre acceptation et rejet
    3541 mots | 15 pages
  • Mariage pour tous
    1580 mots | 7 pages