Cas pratique mariage
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1) Résoudre le cas pratiqueMr et Mme Dupont sont mariés depuis 20 ans sous le régime de la séparation de bien et ont eu 2 enfants. Depuis un an, Mr Dupont fréquente une jeune femme, Sharon avec qui il a une relation amoureuse. Il quitte le domicile familial et habite désormais avec sa nouvelle compagne. Il n'aide pas financièrement Mme Dupont pour les dépenses de la vie courante.
Mme Dupont peut-elle obtenir une aide pécuniaire de la part de son mari suite à son infidélité ? Le mariage implique entre les conjoints des devoirs et des obligations réciproques que l'on retrouve aux articles 212 et 215 du code civil : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance ». Le devoir de fidélité entraîne qu'aucun époux ne peut entretenir avec une autre personne que son conjoint des relations amoureuses consommées ou non. L'adultère est un outrage suprême et constitue depuis la loi du 11 juillet 1975 une faute civile qui sera sanctionné par un divorce et par des dommages et intérêts en vertu de l'article 1382.
En l'espèce, Mr Dupont entretient une relation adultérine avec Sharon et vit désormais avec cette jeune femme. L'article 1382 prévoit que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». On peut retenir une faute de Mr Dupont puisqu'il a quitté le domicile familial et n'aide pas financièrement sa compagne pour élever les enfants. Mme Dupont subi un préjudice matérielle puisqu'elle « assume les dépenses ménagères et qui entretient les enfants grâce à ses modestes revenus » mais également moral puisqu’elle vit seule avec ses enfants. L'abandon du domicile familial par Mr Dupont entraîne bien le préjudice morale et matérielle de Mme Dupont.
Les 3 conditions de l'article 1382 sont réunies. Mme Dupont peut donc espérer obtenir des dommages et intérêts de son ex mari. L'appréciation est laissée au juge du fond.
Le devoir de cohabitation en vertu de l'article 212