TD Droit du Travail séance 7 : Modification de contrat de travail

Cas pratique.

En application de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Ainsi, le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l’une des parties. Toutefois, la jurisprudence a apporté des assouplissements à ce principe d’intangibilité. Elle distingue à cet effet, ce qui est intangible dans le contrat et ce qui se modifie unilatéralement.
En effet la cour de cassation a progressivement précisé la notion de modification de contrat de travail, d’abord, l’arrêt « Raquin et Trapiez » du 8 octobre 1897 dans lequel la cour de cassation consacre le droit de refus du salarié d’une modification substantielle de son contrat de travail, ensuite depuis 1996 dans un arrêt du 10 juillet la cour de cassation distingue la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail. En principe la modification du contrat de travail requiert l’accord du salarié et le changement des conditions de travail fait partie des prérogatives reconnues à l’employeur dans l’exercice de ses pouvoirs de direction.
Le cas pratique qui nous est soumis met en lumière quelques différentes situations de modification de contrat travail qui dans certains cas sont autorisées et dans d’autre cas ne le sont pas.

I. La légitimité du refus d’un salarié du changement d’horaire imposé par l’employeur.

La direction d’une entreprise souhaitant réorganiser son service, propose un changement d’horaire à un salarié, actuellement de 9h30 à 18h30 qui passerait de 13h à 22h, le salarié s’y oppose pour des raisons personnelles, notamment la garde de ses enfants.
Il convient de se demander si, un salarié peut-il refuser le changement d’horaire imposé par son employeur pour des raisons personnelles ?
En vertu de ses pouvoirs de direction, l’employeur peut disposer