Cas pratique mr linguérissable

517 mots 3 pages
Cas pratique
Mr Linguérissable, 22 ans, vit dans une petite ville de province avec ses parents. Depuis quelques années, il est affecté de grave trouble psychique. Il jouit d’un patrimoine très important. Il vient d’annoncer à ses parents qu’il souhaitait épouser Mademoiselle Lintérêt qu’il a rencontrée il y a 8 jours. Ses parents sont méfiants et redoute une manœuvre de la jeune fille pour mettre la main sur la fortune de leur fils. Leur notaire vient de les informer qu’une promesse de vente d’un appartement appartenant à leur fils a été passée secrètement avec Mr Lintérêt, le père de la jeune fille. Les conditions de la promesse de vente sont très largement défavorables pour le fils. Que peuvent faire les parents ?

I) Analyse de la situation : * Identification et qualification des acteurs en présence
Mr Linguérissable, personne physique majeure, atteint de trouve psychique.
Les parents de Mr Linguérissable, personnes physiques.
Mademoiselle Linterêt, personne physique.
Mr Linterêt, père de Mademoiselle, personne physique.

* Les faits qualifiés juridiquement
Mr Linguérissable jouit d’un patrimoine très important, il rencontre Mlle Linterêt qu’il souhaite épouser 8 jours plus tars. Dans le même temps, il s’engage par un avant contrat à vendre un bien au père de la jeune fille, l’avant contrat ne lui étant pas favorable. Mr Linguérissable étant atteint de grave trouble psychique, ses parents s’inquiètent et se demandent quoi faire.

* Branche du droit concerné et tribunal compétent :
Droit privé. Tribunal d’instance dont dépend la province où la famille Linguérissable vit.

* Problèmes de droits :
Est il possible placer un majeur sous protection juridique ?
Peut-on annuler certains actes passé par un incapable majeur ?

II) Solution argumentée : * Problème de droit n°1 : est-il possible de placer un majeur sous protection juridique ?
Majeure : Puisque la règle est que toute personne peut demander à placer un

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