Cas pratique "naissance et abrogation d'un acte administratif"

Pages: 7 (1527 mots) Publié le: 13 mars 2013
MAKAMPILA Junior Mercredi, 27 Février 2013
L2 DROIT JM


CAS PRATIQUE (DROIT ADMINISTRATIF)


Le service de néo-natalité du CHU de Sainte Tulipe doit fermer au profit de celui de Cactusville. En effet, le CHU Sainte Marguerite de Cactusville en a obtenu le permis de construire.
Une infirmière au CHU deSainte Tulipe souhaite obtenir le retrait du permis de construire (PC) accordé au CHU de Sainte Marguerite de Cactusville. Pour ce faire, elle forme un recours gracieux devant le maire de Cactusville, lui demandant de retirer le permis de construire. Elle soutient dans un premier temps que le permis de construire accordé au CHU de Cactusville est entaché d'un vice de compétence (elle affirme que lesecrétaire général de la Commune qui a signé le PC n'était pas compétent). Dans un deuxième temps, elle ajoute que le maire aurait commis une erreur de droit en accordant un PC sur un terrain inconstructible. Enfin, elle soutient que le service de néo-natalité de Sainte Tulipe est le meilleur et que le fermer au profit de celui du Chu de Cactusville serait un « crime ».

Sur la demande de retraitdu PC

En ce qui concerne la demande de retrait du PC, il convient de rappeler que le retrait d'une décision créatrice de droits explicite est subordonné à trois conditions. Premièrement, la décision créatrice de droit doit être illégale. En effet, une décision créatrice de droits légale ne peut jamais être retirée car elle est protégée par le principe d'intangibilité des actesjuridiques légaux. Deuxièmement, le respect d'un délai de retrait de quatre mois est de rigueur (CE 2001 TERNON). Enfin, le délai de 4 mois commence à courir à compter la prise de décision, c'est-à-dire dès sa signature, quelle que soit la date de publication ou de notification de l'acte (CE 2007 BRETIM).
Toutefois, par exception, l'article L 425-5 du Code de l'urbanisme dispose qu'un « permis deconstruire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire ».
De ce fait, pour que le maire accède à la requête de l'infirmière requérante, il faut que le PC soit illégal. Au regard des conditions de délai,il semble que le retrait soit encore possible puisque le PC a été édicté le 8 février 2013 (retrait possible jusqu'au 8 mai 2013).

S'agissant de l'illégalité alléguée du PC, la requérante soutient à l'appui de son recours gracieux 3 moyens :
-son service de néo-natalité est le meilleur de la Région et sa fermeture au profit de celui du CHU de Cactusville serait un « crime ».
-le PCaccordé au CHU de Cactusville est entaché d'un vice de compétence, le secrétaire général de la Commune n'étant pas compétent.
-en accordant un PC sur un terrain inconstructible au sens du plan local d'urbanisme, le maire viole la règle de droit.

Sur le premier moyen tiré de ce que son service serait le meilleur de la région et que sa fermeture serait « un crime », il convient de s’interrogersur la nature du moyen invoqué. L'argument selon lequel la requérante affirme que son service de néo-natalité est le meilleur ne peut se vérifier dans les faits. Il s'agit d'un moyen d'opportunité ou d'un moyen inopérant. Cependant, un moyen inopérant (insusceptible d’être retenu par le juge administratif lors d'un contentieux) est recevable lors d'un recours gracieux. Le moyen évoqué par larequérante est donc recevable.


Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du PC, aux termes de l'article L 422-1 du Code de l'urbanisme, « l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotés d'un plan local...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cas pratique acte administratif unilatéral
  • Abrogation acte administratif
  • Cas pratique droit administratif
  • Cas pratique droit administratif
  • Cas pratique Administratif
  • Cas pratique
  • Cas pratiques, les contrats administratifs
  • Cas pratique droit administratif

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !