Cas pratique pacs-mariage-concubinage

786 mots 4 pages
Andrew, chef d’entreprise, et Bob, moniteur d’auto-école, vivent en concubinage. Ils souhaitent procéder à l’acquisition d’un bien immobilier. Préalablement, ils s’interrogent sur leur situation de couple et souhaitent savoir si il est opportun de rester en concubinage ou d’envisager un mariage ou un PACS.

II- Conseils

• Est-il opportun qu’Andrew et Bob restent en concubinage ?

 Définition du concubinage :
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article 515-8 Cciv issu de la loi du 15 novembre 1999).

 Effets du concubinage :
- Au regard du droit, tout concubin reste un célibataire : ni droit ni obligation envers son concubin.
- Aucun statut spécifique régissant les relations personnelles et patrimoniales du couple. Les concubins ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre / fiscalité désavantageuse entre personnes non parentes (si présence d’un testament : imposition à 60%).
- Absence de régime peu perceptible durant le concubinage, problème lorsqu’il prend fin, après une séparation ou un décès, lorsqu’il faut liquider les intérêts.
- Lorsque les concubins achètent ensemble un bien immobilier, ils doivent prêter attention au financement (paiement du prix, emprunt conjoint… la quote-part de chacun doit figurer dans l’acte d’acquisition).

Les concubins peuvent envisager de se placer sous un régime – PACS ou mariage – afin de bénéficier d’un ensemble de règles juridiques, sociales et fiscales cohérent et, notamment, d’une fiscalité successorale avantageuse.

• Le mariage est-il envisageable ?

Conditions de fond du mariage - problème en l’espèce : la différence de sexe (mariage homosexuel). Article 144 Cciv à propos de l’âge des futurs époux : « l’homme et la femme… » (indice) ; Civ. 1°, 13 mars 2007 : « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une

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