Cas pratique preuve

Pages: 3 (547 mots) Publié le: 31 janvier 2011
Cas pratique B

M. Raoul achète dans un magasin une machine à laver qu’il paye par chèque. Ayant trouvé une machine moins chère, M. Raoul fait opposition au chèque et refuse la livraison de lamachine, niant l’avoir achetée.
Quels sont les éléments dont dispose le magasin pour prouver la vente et quelle est la qualification juridique de ces éventuels éléments ? La vente pourra-t-elle êtreprouvée ?
L’article 1315 Cciv dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Plus généralement, signifie que la preuve incombe au demandeur. En outre, selon l’article1341 Cciv, la preuve d’un acte juridique supérieur à 1500 euros doit être faite par écrit. A contrario, les contrats inférieurs à 1500 euros pourront être prouvés par tout moyen. Les moyens pouvant êtreutilisés peuvent notamment être présomptions du fait de l’homme, ou indices, qui sont, selon l’article 1349 Cciv, des conséquences que le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu. En vertu del’article 1353 Cciv, les présomptions du fait de l’homme doivent être graves, précises et concordantes.
La vente constitue un acte juridique. Les règles de preuves applicables pour prouver la ventede la machine à laver sont donc celles énoncées notamment à l’article 1341 CCiv.
Le magasin souhaitant que le contrat soit exécuté, c’est donc à lui de prouver son existence.
En l’espèce le prixn’est pas indiqué, mais l’on peut supposer qu’il est inférieur à 1500 euros. S’il est supérieur à 1500, il faudrait pour prouver la vente qu’un contrat ait été rédigé par écrit, en double exemplaire, etsigné des deux parties (article 1325 Cciv). En l’espèce, il ne semble pas qu’il y ait eu de contrat écrit, donc si le bien vaut plus de 1500 euros, la transaction ne pourra pas être valablementprouvée.
En partant du présupposé que la machine vaut moins de 1500, la vente peut, en vertu de l’article 1341 Cciv interprété a contrario, être prouvée par tout moyen.
Il convient donc de voir quels...
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